Le droit de l’UE en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas nécessairement à une réglementation nationale fixant des conditions d’accès différentes à l’aide au démarrage d’une entreprise agricole pour les jeunes agriculteurs, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le jeudi 8 juillet (affaire C-830/19).
Cet arrêt fait suite à une demande du tribunal de première instance de Namur (Belgique) dans le cadre...