Le droit de l’UE en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas nécessairement à une réglementation nationale fixant des conditions d’accès différentes à l’aide au démarrage d’une entreprise agricole pour les jeunes agriculteurs, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le jeudi 8 juillet (affaire C-830/19).
Cet arrêt fait suite à une demande du tribunal de première instance de Namur (Belgique) dans le cadre d’un litige opposant un jeune agriculteur installé en Belgique et la Région wallonne.
Ayant repris un tiers de l’exploitation de ses parents, cet agriculteur s'est vu refuser une demande d’aide à l’installation au motif que l’exploitation, dans son ensemble (et non pas uniquement la partie détenue par le jeune agriculteur), présentait une production brute standard (PBS) dont la valeur dépassait le plafond prévu par la réglementation régionale, fixé à un million d’euros.
À la suite d’une réclamation introduite par le jeune agriculteur, la Cour a examiné la validité du refus de la Région wallonne au regard de règlement européen (1305/2013) relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Dans l'arrêt rendu ce jour, elle a souligné que le droit de l’Union « ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le critère de détermination du plafond permettant à un jeune agriculteur, qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la PBS de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part de ce jeune agriculteur dans cette exploitation ».
En outre, le critère d’éligibilité prévu par la réglementation de la Région wallonne « vise précisément à (...) éviter que ladite aide soit octroyée aux jeunes agriculteurs dont l’exploitation génère une PBS d’une ampleur telle que ces agriculteurs n’ont pas, en réalité, besoin de soutien », a estimé la CJUE.
Et d’ajouter : « le droit de l’Union n’impose pas que les conditions d’accès à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs se trouvant dans deux situations distinctes soient équivalentes ».
Voir l’arrêt : https://bit.ly/3jXQWMz (Damien Genicot)