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Bulletin Quotidien Europe N° 12758
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit

Le fait, pour un juge polonais, d'avoir été nommé sous la période communiste ne peut à lui seul remettre en cause son indépendance dans le cadre de ses fonctions actuelles

L’Avocat général de la Cour de justice de l’UE a contesté, jeudi 8 juillet, les arguments de la Cour suprême polonaise sur le manque supposé d'indépendance de juges du tribunal de Wrocław.

La Cour suprême polonaise estime en effet que des juges du tribunal de Wrocław, qui ont rendu une décision en 2019 sur des contrats et des termes de crédits abusifs, pourraient ne pas être tout à fait indépendants. La raison avancée par la Cour polonaise : les juges de ce tribunal ont...

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