Le groupe de travail du Conseil de l’UE consacré aux « Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux » examinera, vendredi 9 juillet, la première proposition de compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE sur le futur règlement relatif aux menaces transfrontalières graves pour la santé (EUROPE 12722/27).
Dans cette nouvelle mouture du texte, dont EUROPE a obtenu copie, l’article consacré à l’achat conjoint de médicaments et de dispositifs médicaux a encore été étoffé.
Le précédent projet de compromis (EUROPE 12750/7) suggérait en effet que les Vingt-sept puissent décider de recourir, dans certains cas, à une procédure d’achat conjoint non exclusive ou, dans d’autres cas, à une procédure exclusive. Dans le cadre de cette dernière formule, les États ne pourraient recourir à aucun autre canal pour se procurer le médicament requis.
Un nouveau paragraphe a donc été introduit à ce sujet dans le texte qui sera étudié vendredi et il suggère que, « dans des cas dûment justifiés liés à la protection de la santé publique ou à la sécurité nationale, les États membres puissent à tout moment déroger à l'exigence d'exclusivité ».
Le Conseil s’éloigne donc encore un peu plus du texte proposé initialement par la Commission, qui plaidait simplement pour qu'en cas de crise sanitaire transfrontalière, les Vingt-sept, les États membres de l’Association européenne de libre-échange et les États candidats à l’adhésion à l’Union puissent se procurer des traitements « au moyen de cette procédure et non par d’autres canaux ».
Rapports de préparation. Une autre modification notoire apportée dans le compromis slovène concerne les rapports que les États devront régulièrement communiquer à la Commission afin de rendre compte de leur préparation et de leur capacité à réagir aux menaces transfrontalières sur la santé.
Le nouveau projet de compromis précise, en effet, que les États ne seront « pas tenus » de « divulguer » dans le rapport des informations sensibles, dont la présence dans un tel rapport serait « contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité ».
Comité de sécurité sanitaire. Enfin, le texte requiert que le comité pour la sécurité sanitaire – qui sera instauré par le biais de ce règlement – ne soit pas uniquement présidé par un représentant de la Commission, mais également par un représentant de la Présidence tournante du Conseil de l’UE.
Une revendication qui fait écho à certaines des modifications apportées par les Vingt-sept au projet de règlement sur le nouveau mandat de l’Agence européenne des médicaments (EUROPE 12741/7). (Agathe Cherki)