La Présidence slovène du Conseil de l'UE a son mandat pour la troisième – et espérée dernière - session de négociations interinstitutionnelles (trilogues) sur la modification du règlement 1367/2006 de l'UE, proposée par la Commission européenne en vue d'améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement et de garantir ainsi la mise en conformité de cette législation avec la Convention internationale d'Aarhus qu'elle transpose, tout en respectant l'ordre juridique de l'UE.
Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 7 juillet, à l'approche proposée par la Présidence pour aborder ce troisième et ultime trilogue, lundi 12 juillet.
Selon un document préparatoire de la Présidence daté du 5 juillet et vu par EUROPE, il s'agira toujours de se concentrer sur l'affaire ACCC/C2008/32 du comité de vérification de la conformité de la Convention d'Aarhus, et de faire preuve d'un peu de flexibilité pour les demandes du Parlement allant au-delà.
Toute concession du Conseil devra faire l'objet d'une concession réciproque du Parlement européen, étant entendu qu'un accord final ne sera possible que dans le cadre d'un compromis global sur toutes les questions en suspens, précise ce document (EUROPE 12747/9).
Dans ce contexte, l'extension de la qualité pour agir aux membres du public pour contester un acte administratif d'une institution ou d'un organe de l'UE, au-delà des seules ONG, occupera une grande partie des discussions, confirmait une source diplomatique le 8 juillet.
Dans le cadre d'un compromis global, la Présidence est prête à faire preuve d'une certaine flexibilité dans la discussion qui portera sur les critères de qualité pour agir (nombre de personnes résidant dans combien d'États membres, avec au moins un certain pourcentage de membres du public résidant chacun dans un État membre ; nécessité de démontrer une atteinte à leurs droits par des critères quantitatifs et qualitatifs ; déterminer si un membre du public est habilité à agir seul ou doit se faire représenter par un avocat ou une ONG).
Si les travaux ont progressé dans les trilogues techniques, sur la base d'une proposition chiffrée de la Commission européenne, les chiffres n'ont pas été discutés au Coreper.
Pour le Conseil, ces critères doivent figurer dans le texte du règlement. La Présidence a toujours mandat de refuser leur inclusion dans un acte délégué.
Figurent parmi les autres éléments d'un compromis global :
- l'inclusion d'actes non législatifs nécessitant des mesures d'exécution au niveau de l'UE ou au niveau national (amendement 23) : il serait envisageable de l'accepter pour les mesures d'exécution au niveau national uniquement.
- l'inclusion dans le règlement d'actes non législatifs concernant les aides d'État (amendement 24), chère au Parlement, mais une ligne rouge pour le Conseil.
- l'accès à l'information sur les positions des États membres exprimées dans les procédures décisionnelles, une autre ligne rouge pour les États membres.
- l'inclusion d'une formulation relative aux coûts non prohibitifs des procédures (amendement 34), que le Conseil pourrait accepter dans un considérant. (Aminata Niang)