Le Parlement européen a confirmé, jeudi 8 juillet, sa position de négociation sur la révision du mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Les eurodéputés ont soutenu à une écrasante majorité (587 voix pour, 28 contre, 81 abstentions) le rapport du socialiste Nicolás González Casares (espagnol) sur le sujet.
Le texte diffère peu de celui voté en commission parlementaire (EUROPE 12752/15). Le Parlement y a notamment ajouté un article détaillant les sanctions, « notamment financières », applicables dans les cas où les titulaires d'autorisations de mise sur le marché, les fabricants de dispositifs médicaux et autres entités impliquées dans la prévention des pénuries de médicaments ne s'en tiendraient pas à leurs obligations en la matière - obligations définies aux articles 10 et 24 du futur règlement. Cette éventualité n'a pas été envisagée par le Conseil à ce stade (EUROPE 12741/7).
Enfin, n'en déplaise à la commissaire à la Santé, le Parlement demandera bien le report d'un an du lancement du groupe de pilotage consacré aux pénuries de dispositifs médicaux. Il entend bien, par ailleurs, négocier la création d’une base de données européenne sur l'approvisionnement en médicaments (EUROPE 12757/2). Les amendements présentés par le PPE à ce sujet ont tous été rejetés.
Une première réunion interinstitutionnelle (trilogue) sur ce dossier aura lieu avant la pause estivale, fin juillet, a confirmé à EUROPE une source diplomatique.
Consulter la position du Parlement : https://bit.ly/3hLX6Ne (Agathe Cherki)