À la veille de voter sa position de négociation sur le projet de révision du mandat de l’Agence européenne des médicaments, le Parlement européen a tenu un ultime débat sur le sujet, mercredi 7 juillet, en présence de la commissaire à la Santé, Stella Kyriakides. Cette dernière s’est félicitée que les amendements déposés par le Parlement « conservent le niveau d’ambition » de la proposition initiale. Elle a toutefois appelé à ce que certains d’entre eux soient « réexaminés ».
Dans le viseur de la commissaire figure en particulier l’une des principales nouveautés qu’aurait voulu introduire le rapporteur, Nicolás González Casares (S&D, espagnol), à savoir la création d’une base de données européenne sur l'approvisionnement en médicaments (EUROPE 12752/15).
Pour Mme Kyriakides, cette proposition « va bien au-delà du champ d'application de la proposition et entraînerait des obligations et des coûts supplémentaires substantiels ».
« Nous devons plutôt maximiser les synergies avec les systèmes nationaux existants afin que nos efforts soient aussi efficaces et efficients que possible », a-t-elle insisté.
Une position partagée par Cristian-Silviu Buşoi, rapporteur fictif sur le dossier pour le PPE : la création d’une telle base de données serait une mesure supplémentaire « très utile » pour permettre de faire face aux pénuries de médicaments, a-t-il reconnu, regrettant toutefois à son tour que cela sorte du cadre de la proposition initiale.
« Un répertoire central commun basé sur des données standardisées pourrait être la première étape du suivi des pénuries », a suggéré l’eurodéputé lors de son intervention.
Des amendements en ce sens, rédigés par M. Buşoi, ont ainsi été soumis au vote de la plénière mercredi soir. Ils proposent que l’Agence européenne des médicaments tienne à jour et gère un tel répertoire en collaboration avec la Commission et les États membres.
Ce dernier fonctionnerait « sur la base d’un ensemble commun de données provenant de systèmes électroniques nationaux » et se limiterait « aux médicaments soumis à prescription et à la liste des médicaments critiques, en particulier lors d’urgences de santé publique », suggère M. Buşoi. Le résultat du vote de ces amendements n’était toutefois pas encore connu à l’heure où nous mettions sous presse.
La commissaire, seule cette fois, a exprimé des préoccupations au sujet d'un second point : le report d’un an, suggéré par le Parlement, de la mise en œuvre du futur groupe de pilotage consacré aux pénuries de dispositifs médicaux - groupe qui devrait donc être créé au sein de l'Agence.
Différer ces règles risquerait également « de différer le niveau de protection renforcée des citoyens », s’est contentée d’indiquer Mme Kyriakides.
Le Parlement adoptera donc sa position de négociation jeudi 8 juillet, ce qui ouvrira ensuite la voie aux discussions interinstitutionnelles sur le texte final, le Conseil ayant adopté sa position sur ce texte le mois dernier (EUROPE 12741/7). (Agathe Cherki)