La loi hongroise visant à interdire tout contenu publicitaire, éditorial et scolaire représentant l'homosexualité auprès des moins de 18 ans (EUROPE 12747/7) est entrée en vigueur mercredi 7 juillet. Le matin même, les quatre heures de débat du Parlement européen – consacrées aux conclusions du dernier Conseil européen (EUROPE 12748/1), puis à l’État de droit en Pologne et en Hongrie – ont essentiellement porté sur ce sujet.
« Aucun point à l’ordre du jour [du dernier Conseil européen] n’était aussi important », « les droits LGBTI ne sont pas un sujet marginal », ont souligné en introduction la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président du Conseil, Charles Michel, donnant le ton du débat à suivre.
Mme von der Leyen a de nouveau qualifié la loi de « honte » (EUROPE 12747/7) : l'expression a été reprise dans la foulée, aussi bien par le président du PPE, Manfred Weber (allemand) que par la coprésidente de La Gauche, Manon Aubry (française).
« Faites votre travail »
Mais, au-delà du texte en lui-même – qui avait déjà suscité de vives réactions au Parlement –, c’est l’inaction des Vingt-sept qui a été pointée du doigt lors du débat.
« Soyons honnêtes, nous l'avions vu venir », a soutenu, au sujet de la législation, la coordinatrice de La Gauche et coprésidente de l’intergroupe LGBTI au PE, Malin Björk (suédoise). « Cela rend l'inaction des autres gouvernements de l'UE et de la Commission encore plus inacceptable », a-t-elle estimé.
Faisant référence aux condamnations formulées les semaines passées par les dirigeants européens et par certains ministres, le Néerlandais Jeroen Lenaers a demandé, au nom du PPE, que ces réactions ne restent pas « un élément isolé » et que les paroles soient suivies d'actes.
« Les discussions à huis clos, c’est très bien, mais où sont les conclusions, où sont les recommandations, le vote, pour arriver finalement aux sanctions ? S'il vous plaît, faites votre travail ! », a insisté sa compatriote Liesje Schreinemacher, pour Renew Europe.
Un constat partagé également par la coordinatrice socialiste, Iratxe García Pérez (espagnole), qui a notamment plaidé pour le déblocage des négociations au Conseil sur la directive relative à l’égalité de traitement (EUROPE 12740/19).
Procédure d’infraction, « si nécessaire »
« Si la Hongrie ne corrige pas le tir, la Commission fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités », a promis aux députés Ursula von der Leyen, rappelant qu’un avertissement avait déjà été communiqué au gouvernement hongrois (EUROPE 12747/7).
La présidente a laissé entendre que la Commission n’hésiterait pas à lancer une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie, rappelant que « quelque quarante procédures d’infraction liées à la protection de l’État de droit » et à des cas de discrimination avaient été lancées depuis le début de son mandat. D'autres suivront, « si nécessaire », a-t-elle ajouté.
Jeudi 8 juillet, les eurodéputés devraient adopter une résolution condamnant l’initiative hongroise et dressant une liste de recommandations à l’intention de la Commission et du Conseil. Le texte, porté par le S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche, a également été rallié par le PPE en dernière minute.
Les cinq groupes y expriment, entre autres, « de sérieuses inquiétudes » quant à la conformité du projet de plan de relance et de résilience hongrois avec les règles européennes en la matière. Ils demandent à la Commission et au Conseil « de n'approuver le plan que s'il est établi qu'il ne contribuerait pas à la mise en œuvre de la loi, et conduirait par la suite à ce que le budget de l'UE contribue activement à des violations des droits fondamentaux en Hongrie ».
La vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, a confirmé sur ce point que le plan était toujours à l'étude et qu'il n'était pas question, pour l'heure, d'en interrompre l'évaluation (voir autre nouvelle).
Vote sur l’article 7 contre la Hongrie
Les eurodéputés sont aussi revenus dans ce débat sur l’état d’avancement des procédures dites 'Article 7' du Traité, lancées respectivement en 2017 et 2018 contre la Pologne et la Hongrie, alors que deux nouvelles auditions ont eu lieu fin juin.
Plusieurs élus ont réitéré l’appel au Conseil de l’UE de procéder à un vote pour établir le risque clair de violation des valeurs fondamentales de l’UE et émettre des recommandations, dont celle d’abroger la loi controversée.
Le groupe Renew Europe souhaite notamment que cette recommandation soit appliquée d’ici à décembre et que la Commission et le Conseil de l’UE mettent en œuvre la phase de sanctions prévue par l’article 7, si cette loi n’est pas abrogée, impliquant notamment une suspension des droits de vote de la Hongrie au Conseil de l’UE.
Věra Jourová a toutefois rappelé aux élus que ce passage aux sanctions nécessitait l’unanimité, le Traité étant très « clair » là-dessus. Satisfaite que la Présidence portugaise du Conseil de l’UE ait relancé les processus d’auditions, elle a aussi indiqué avoir suggéré aux Présidences slovène et française du Conseil de l’UE de procéder à un vote et de « poursuivre jusqu’aux recommandations ».
Le ministre slovène des Affaires étrangères, Anže Logar, a souligné pour sa part que la Présidence avait le devoir « d’encourager et de faire respecter nos valeurs communes » et a rappelé, sans plus de précisions, que l’article 7 figurait à l’ordre du jour de la Présidence.
Davantage de recommandations concernant ce sujet ont également été formulées dans la résolution portée par les cinq groupes parlementaires (EUROPE 12756/2).
Pour la consulter : https://bit.ly/2VePVFR (Agathe Cherki et Solenn Paulic)