La loi antiterroriste turque approuvée par la Grande Assemblée nationale en décembre 2020 entraîne « de lourdes conséquences pour les droits humains fondamentaux, en particulier la liberté d’association et la liberté d’expression ainsi que le droit à un procès équitable », indique la Commission de Venise dans un Avis publié hier.
Axée sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive et modifiant notamment les lois sur la collecte d’aides et les associations, cette législation est préoccupante à plusieurs titres : manque de transparence pour l’évaluation des risques liés aux ONG, révocation possible des membres du conseil d’administration d’une association et remplacement de ceux-ci sans consultation des membres de l’association, risques de sanctions disproportionnées pour manquement aux obligations d’audit, pouvoir exagéré des chargés d’enquête au regard du droit à la vie privée.
En outre, signalent les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, cette loi a été adoptée dans la précipitation, sans aucune consultation de la société civile et des parties prenantes, ce qui est « problématique d’un point de vue démocratique ».
Cet Avis a été demandé à la Commission de Venise par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Lien vers l'Avis (en anglais) : https://bit.ly/36ke3Ju (Véronique Leblanc)