07/07/2021 (Agence Europe) – Le Parlement européen a adopté, mardi 6 juillet, par 561 voix pour, 43 contre et 88 abstentions, un avis favorable (EUROPE 12741/17) sur la proposition visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA (EUROPE 12627/14). Selon la proposition, le recours à la comitologie ne serait appliqué que pour un ensemble limité de règles mettant en œuvre les dispositions de la directive 'TVA' pour lesquelles une interprétation commune est nécessaire. Du côté du Conseil, le texte a été discuté sous Présidence portugaise, mais, sans surprise, de nombreux États membres ont émis des réserves, notamment en ce qui concerne le transfert de compétences du Conseil à la Commission et le passage au vote à la majorité qualifiée (EUROPE 12737/21). Voir l'avis du PE : https://bit.ly/36mc33n (MF)