Comme annoncé dans son plan d’action pour mieux lutter contre l’évasion fiscale (EUROPE 12528/2), la Commission européenne a adopté, vendredi 18 décembre, une proposition de directive visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie, afin de lui permettre d'adopter des actes d'exécution en matière de taxe sur la valeur ajoutée (EUROPE 12574/8).
Actuellement, la Commission ne dispose d'aucune compétence d'exécution en ce qui concerne la directive 'TVA'. Le seul outil dont elle dispose pour promouvoir une mise en œuvre cohérente des règles est le comité 'TVA', un comité consultatif composé de représentants des États membres et de la Commission qui ne peut convenir que d'orientations non contraignantes, qui ne sont souvent pas mises en œuvre.
Pour y remédier, la Commission souhaite proposer une modification de la directive 'TVA' afin de s'octroyer des pouvoirs lui permettant d'adopter, dans un champ d'application précis, des actes d'exécution. Pour ce faire, elle entend proposer de transformer le comité 'TVA' en un comité de comitologie qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA.
Selon la proposition, le recours à la comitologie ne serait appliqué que pour un « ensemble limité de règles » mettant en œuvre les dispositions de la directive 'TVA' pour lesquelles une interprétation commune est nécessaire. Cela devrait notamment être le cas, selon elle, pour plusieurs dispositions sur les assujettis, les opérations imposables, le fait générateur, l’exigibilité de la TVA ou encore la base d’imposition de la TVA.
Pour le reste, le Conseil conservera sa compétence en matière de règles d'application et toute modification de la directive 'TVA' continuera de nécessiter un accord unanime au sein du Conseil de l'UE.
Le texte précise en outre que toute mesure d’exécution concernant les dispositions sur le champ d’application, les taux ou encore les dérogations relève clairement des compétences d’exécution du Conseil, car elles sont particulièrement sensibles pour les États membres.
Enfin, la Commission ne serait habilitée à adopter une mesure d’exécution qu’en cas d’avis favorable du comité.
Voir la directive : https://bit.ly/3reWrrz (Marion Fontana)