La Commission européenne a précisé dans un règlement délégué, vendredi 18 décembre, les exigences relatives aux documents d'information, aux coûts et aux frais ainsi qu’aux techniques d'atténuation des risques pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) (EUROPE 12159/17).
La Commmission voit le PEPP comme « une étape importante sur la voie de la réduction du déficit des pensions et de la réalisation d'un marché paneuropéen des produits de retraite individuels au sein de l'Union des marchés de capitaux ».
Les normes techniques réglementaires viennent notamment préciser les informations clés sur le PEPP que les consommateurs doivent recevoir afin d'être en mesure de prendre des décisions d'investissement éclairées. Elles définissent ainsi les exigences générales pour la présentation et le contenu du document d'information clé (KID) du PEPP, y compris une présentation du produit, de ses risques et ses rendements ainsi que de ses coûts.
Par ailleurs, étant donné que la distribution en ligne est une caractéristique importante du PEPP, la Commission souligne qu'il est particulièrement important que les consommateurs puissent facilement accéder, comprendre et utiliser les informations présentées dans un environnement numérique.
Ainsi, le texte fixe des exigences pour s'assurer que les informations présentées par des moyens numériques (site internet, application mobile, support audio ou vidéo) soient les mêmes que celles présentées dans la version papier du KID et soient tout aussi efficaces et transparentes.
Des exigences sont également prévues afin que les informations soient fournies d'une manière standardisée qui facilite la comparabilité entre les options d’investissement.
Le texte s’attache par ailleurs à s’assurer que le risque et le rendement possible soient affichés de manière « précise, équitable, claire et non trompeuse ».
La conception de l'indicateur synthétique de risque devrait en outre permettre de distinguer les stratégies d'investissement et les techniques d'atténuation des risques « supérieures » des stratégies « inférieures » afin que les consommateurs puissent disposer des informations nécessaires pour savoir si une option d'investissement plus risquée offre effectivement le potentiel de rendements relativement plus élevés, précise le texte.
La Commission reconnaît par ailleurs que les projections des revenus futurs de retraite sont importantes pour que les consommateurs comprennent le PEPP et sa pertinence par rapport aux objectifs de retraite individuels. Ainsi, elle estime que le KID devrait présenter les résultats des rendements de retraite corrigés de l'inflation.
Le texte précise également comment les coûts et les charges doivent être présentés et quels types de coûts et de charges sont à inclure dans le plafond de 1% pour l'option d'investissement par défaut (‘PEPP de base’).
Sauf objection de la part du Parlement européen et du Conseil de l'UE, le texte sera réputé adopté d'ici 3 mois. Voir le règlement délégué : http://bit.ly/3p9ixda (Marion Fontana)