Parce qu'il a violé ses obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes européenne, le Belge Karel Pinxten doit être déchu des deux tiers de ses droits à la retraite et des avantages connexes à compter de la date du prononcé de l’arrêt, a estimé l'avocat général Gerard Hogan dans des conclusions rendues jeudi 17 décembre (affaire C-130/19).
S'appuyant sur un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de juillet 2018, la Cour des comptes européenne reproche à M. Pinxten, son ancien membre de 2006 à 2018 : - d'avoir fait un usage abusif de ressources publiques dans le cadre d’activités étrangères à ses fonctions ; - d'avoir accumulé les absences injustifiées ; - d'avoir transmis sans autorisation des informations confidentielles ; - de s'être rendu coupable de conflits d’intérêts.
Selon l'OLAF, 332 missions validées par M. Pinxten n’étaient pas liées à l’exercice de ses fonctions, telles que des voyages à Cuba et Crans-Montana (Suisse) avec son épouse ou trois séjours de chasse à Chambord (France). L'ancien ministre belge a également demandé des remboursements et des paiements pour des activités liées à ses intérêts personnels, notamment lors de l’achat d’un vignoble. Il a abusé des cartes essence qu'on lui avait confiées et, en parallèle de ses fonctions officielles, il a géré une société commerciale et mené une activité intense au sein du parti Open VLD. En outre, M. Pinxten aurait émis de fausses déclarations à l’assurance dans le cadre de prétendus accidents impliquant son véhicule de fonction.
L’OLAF a recommandé de recouvrer la somme de 472 869 euros, correspondant aux coûts indûment supportés par la Cour des comptes, et d’envisager de recouvrer 97 955 euros, somme correspondant aux salaires versés au titre des périodes d’absences injustifiées de M. Pinxten.
M. Hogan rejette tous les arguments de l'ancien membre de la Cour des comptes européenne tels que le principe de protection juridictionnelle effective, l'irrégularité des actes par lesquels la Cour des comptes a saisi la Cour de justice de l'UE ou l'illégalité du rapport de l'OLAF.
Cette affaire est le deuxième cas où la Cour de justice est invitée à se prononcer sur les règles juridiques et éthiques qui régissent la conduite d'une personne occupant de hautes fonctions au sein d'une institution européenne après l'affaire 'Cresson' qui avait provoqué la chute de la Commission européenne présidée par Jacques Santer (EUROPE 9230/22).
Voir les conclusions : http://bit.ly/3h6a2gd (Mathieu Bion)