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Bulletin Quotidien Europe N° 12627
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce

La Cour rejette le pourvoi de MM. De Masi et Varoufakis demandant la publication de documents internes liés à la crise grecque

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, jeudi 17 décembre (affaire C-342/19), le pourvoi de l'ancien eurodéputé Fabio De Masi et de l'ancien ministre grec des Finances Yanis Varoufakis contre le refus du Tribunal de l’UE (T‑798/17) de demander plus de transparence dans l'action de la BCE lors de la crise de la dette souveraine grecque en 2015 (EUROPE 11929/16). En 2017, la BCE avait en effet refusé aux plaignants l’accès à un document préparatoire d'avril 2015 établi par un prestataire extérieur à la demande de l'institut monétaire et sur lequel elle s'était basée pour fermer, fin juin 2015, le robinet de liquidités qui maintenaient artificiellement en vie les banques grecques. D'après la Cour, le document en question est couvert par la protection des documents internes de la BCE et il n'existe pas d'intérêt public supérieur justifiant la publication du document litigieux. Voir l'arrêt : http://bit.ly/2LY5z3J  (MB)

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