La Commission européenne a publié, vendredi 18 décembre, un projet de règlement délégué fixant les plafonds tarifaires pour les appels vocaux fixes et mobiles. Ce document, qui relève de la comitologie, trouve son origine dans le code des communications électroniques (article 75) censé être transposé dans tous les États membres au plus tard lundi 21 décembre 2020.
D'une manière générale, le projet de règlement délégué établit à 0,2 centime d'euros par minute le taux de terminaison d'appel mobile à l'échelle de l'Union et de 0,07 centime d'euros la minute pour le taux d'appel fixe à l'échelle de l'Union (Eurorates, en anglais). Les taux de terminaison sont les tarifs que les opérateurs de télécommunications se facturent pour fournir des appels vocaux entre leurs réseaux. Cet acte délégué de la Commission fait suite à une consultation publique dans la deuxième moitié de 2019 (EUROPE 12545/2).
Pour les communications mobiles, le texte prévoit une trajectoire de descente sur trois ans : 0,7 cent en 2021, 0,55 cent en 2022, 0,4 cent en 2023 pour atteindre le taux maximal de 0,2 centime à partir de 2024. Toutefois, étant donné qu'un certain nombre d'États membres appliquent des tarifs inférieurs aux plafonds proposés, la Commission estime que les tarifs applicables dans ces États membres à l'entrée en vigueur de l'acte délégué devraient être maintenus. Cela signifie que les taux maximaux de terminaison d'appel vocal mobile en Suède (0,2 cent), au Portugal (0,4 cent), à Malte (0,4 cent), en Irlande (0,43 cent), à Chypre (0,48 cent), au Danemark (0,52 cent), en Hongrie (0,53 cent), aux Pays-Bas (0,58 cent), en Grèce (0,62 cent), en Croatie (0,63 cent) et en Espagne (0,67 cent) seront maintenus en 2021.
En ce qui concerne les tarifs de terminaison téléphonique fixes, la Commission prévoit une période transitoire en 2021, compte tenu, explique-t-elle, de la dispersion considérable des tarifs de terminaison fixes actuels et du fait que la moyenne actuelle (à l'exclusion de la Pologne et de la Finlande) est proche du plafond européen. Lien : http://bit.ly/31pq1Q8 (Sophie Petitjean)