La Commission européenne a présenté, mardi 25 août, deux projets de documents destinés à préciser le code européen des communications électroniques (2018/1972). L'un porte sur les marchés pertinents de gros qui nécessitent une intervention réglementaire et l'autre concerne les tarifs maximaux que les opérateurs de télécommunications peuvent se facturer pour des appels vocaux entre leurs réseaux.
Mais il faudra attendre la fin de l'année avant leur adoption définitive. La Commission précise en effet qu'elle attend encore l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et des autorités réglementaires compétentes des États membres avant de finaliser sa position, sachant que le délai de transposition du code des communications électroniques est fixé au 21 décembre 2020 (EUROPE 12137/9).
Révision de la recommandation sur les marchés pertinents
La partie relative aux marchés pertinents s'articule autour d'un projet de recommandation et d'une note explicative.
La Commission propose de revoir la recommandation (2014/710/UE) qui dresse la liste des marchés de produits et de services du secteur des télécommunications susceptibles d'être réglementés. Si elles identifient l'existence d'une puissance de marché significative des opérateurs actifs sur ces marchés, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'imposer des mesures correctives adéquates pour remédier aux défaillances identifiées du marché.
Dans son document, l'institution européenne propose d'identifier deux nouveaux marchés de gros susceptibles d'être réglementés. Le premier concerne l'accès local de gros fourni à un emplacement fixe qui peut être utilisé pour prester des services et des offres groupées de télécommunications à large bande destinée au grand public. Et le second, une capacité dédiée de gros qui est principalement utile pour les entreprises qui ont besoin d'une meilleure qualité de connectivité.
Consultation de 4 semaines sur les 'eurorates'
La partie consacrée aux plafonds tarifaires pour les appels vocaux (fixe et mobile) relève de la comitologie. Un projet d'acte délégué ouvert à commentaires jusqu'au 22 septembre.
Le projet de document fixe les 'eurorates' (les tarifs maximums uniques de terminaisons vocales à l'échelle de l'Union) que les opérateurs de télécommunications peuvent se facturer mutuellement pour fournir des appels vocaux entre leurs réseaux. Il repose sur les principes du code selon lesquels ces tarifs maximums devraient être fondés sur le recouvrement des coûts différentiels d'un opérateur efficace.
Le projet de recommandation comprend en outre des lignes directrices sur l'évaluation géographique du marché.
Plus d'informations sur les marchés pertinents : https://bit.ly/3ljX2Fl et sur les 'eurorates' : https://bit.ly/31pq1Q8 (Sophie Petitjean)