La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, mardi 15 juin, par 44 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, un avis favorable sur la proposition visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA (EUROPE 12627/14).
Le rapporteur sur ce texte, Irene Tinagli (S&D, italienne), avait proposé que le PE - uniquement consulté en la matière - approuve son avis sans amendement et selon la procédure simplifiée, mais le groupe CRE a décidé de déposer sept amendements, visant notamment à souligner que le PE respecte pleinement la souveraineté fiscale nationale et le vote à l'unanimité pour les questions fiscales au Conseil.
Lundi, les amendements ont tous été rejetés ou déclarés inadmissibles au motif qu’ils ne concernaient pas directement le texte en question.
Selon la proposition, le recours à la comitologie ne serait appliqué que pour un ensemble limité de règles mettant en œuvre les dispositions de la directive 'TVA' pour lesquelles une interprétation commune est nécessaire.
Du côté du Conseil, le texte a été discuté sous Présidence portugaise, mais, sans surprise, de nombreux États membres ont émis des réserves, notamment en ce qui concerne le transfert de compétences du Conseil à la Commission et le passage au vote à la majorité qualifiée (EUROPE 12737/21).
Voir l’avis du PE : https://bit.ly/3vvib3k (Marion Fontana)