Les représentants des principaux groupes politiques au sein de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen ont accueilli favorablement, mardi 15 juin, le projet de rapport de Domenèc Ruiz Devesa (S&D, espagnol) relatif à la Loi électorale de l'Union européenne, acte législatif qui harmonise l'organisation des élections européennes dans les États membres (EUROPE 12740/28).
Tous les groupes, avec une réserve pour le groupe chrétien-démocrate PPE, soutiennent la création d'une circonscription unique ('joint constituency'), en plus des élections traditionnelles ayant lieu au niveau national. Cette circonscription permettrait d'élire 46 eurodéputés (nombre équivalent à la taille maximale de l'hémicycle moins le nombre de députés actuels) inscrits sur des listes transnationales. À la tête de ces listes, un candidat ('Spitzenkandidat') pourrait accéder à la présidence de la Commission européenne en cas de victoire de sa famille politique européenne et s'il est en mesure de réunir une majorité politique dans le nouveau Parlement.
« Nous ne modifions pas l'architecture institutionnelle » - selon laquelle le Conseil européen propose au PE un candidat à la présidence de la Commission en tenant compte des résultats des élections européennes -, « mais nous essayons de donner la possibilité aux électeurs d'exprimer leur préférence » pour la présidence de la Commission, a indiqué M. Ruiz Devesa.
Le rapporteur a reconnu que sa proposition n'était pas unanimement soutenue. D'où sa volonté de répondre aux préoccupations exprimées, notamment en imaginant un mécanisme qui garantisse un équilibre dans la représentation des 'petits' et 'grands' États membres.
S'exprimant au nom de Ben Simon (PPE, allemand), Paulo Rangel (PPE, portugais) a fait part d'une approche constructive des chrétiens-démocrates. Il a toutefois énoncé « quelques objections de principe » sur la circonscription électorale, citant l'instauration d'un système dual pour les eurodéputés, l'inexistence d'équivalents dans le monde et un déracinement avec l'électorat. Il a critiqué l'avis du service juridique du PE selon lequel l'innovation institutionnelle que représenterait une circonscription électorale est compatible avec les traités européens.
En février 2018, le Parlement européen avait rejeté la position de la commission AFCO de mettre sur pied une circonscription européenne en vue des élections européennes de mai 2019, en raison de l'opposition d'une grande majorité du groupe PPE, couplée au traditionnel rejet des partis eurosceptiques et europhobes (EUROPE 11956/1).
Mardi, tous les autres députés - Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge), Gabriele Bischoff (S&D, allemande), Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), Helmut Scholz (La Gauche, allemand) - ont salué une proposition qui tente de trouver le point d'équilibre entre l'enthousiasme fédéraliste et les réserves des députés de pays moins peuplés.
M. Verhofstadt a salué l'idée de mettre sur pied une Autorité électorale européenne pour contrôler le déroulement des élections au sein de la circonscription électorale européenne. Mme Bischoff a mis garde contre « une conditionnalité » trop fort entre circonscription européenne et processus des Spitzenkandidaten. M. Boeselager a prôné des règles aussi flexibles que possible.
Afin de s'autoriser le temps de la réflexion, M. Ruiz Devesa a suggéré de prolonger les délais pour l'adoption de son rapport, notamment pour que soit menée, en parallèle, une réflexion au sein du PE et dans le cadre des travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. L'un des neuf groupes de travail au sein de la Conférence sera en effet consacré à la démocratie européenne.
Le rapporteur a donc proposé que le délai de dépôt des amendements à son rapport soit fixé à « septembre », en vue d'un vote « au printemps 2022 », lorsque les députés auront connaissance des conclusions des travaux de la Conférence.
Volt part en campagne. Le mouvement citoyen Volt, dont le seul représentant au PE est M. Boeselager, a initié la campagne I vote Europe visant à informer les citoyens européens de l'importance d'organiser des élections européennes qui ne soient plus la somme de 27 élections nationales.
L'idée est ensuite de créer une dynamique positive, notamment pour la Présidence française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et pour faire pression sur les États membres en vue d'une réforme de la Loi électorale de l'UE.
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