La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a entamé, lundi 14 juin, l’examen des nombreux amendements déposés sur les projets de rapports (EUROPE 12698/13) concernant le train de mesures sur la finance numérique présentées en septembre 2020.
Les premières divisions se dessinent, notamment sur le rapport concernant la proposition de règlement sur les marchés de cryptoactifs (‘Markets in Crypto-assets’ ou MiCA), où plus de 1 150 amendements ont été déposés.
Selon le rapporteur, Stefan Berger (PPE, allemand), le projet de base de la Commission était un « bon » texte, mais un certain nombre de domaines sont perfectibles, à commencer par un renforcement du rôle de la Banque centrale européenne (BCE).
Dans son projet de rapport (EUROPE 12693/8), M. Berger plaide en effet pour que la décision relative à l’agrément des jetons de monnaie électronique revienne à la BCE.
Pour le groupe Verts/ALE, c'est l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui devrait recevoir des pouvoirs de supervision directs pour tous les fournisseurs de services de cryptoactifs. Pour certains cryptoactifs ayant un objectif de paiement prédominant, ce sont les pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne (ABE) qui devraient alors être renforcés.
Le groupe CRE, lui, estime que l’organe le plus important en termes de contrôle devrait être les banques centrales nationales. S'il ne ferme pas la porte à une implication plus forte de l’ABE pour les transactions transfrontalières, il s'oppose, en revanche, à un renforcement des pouvoirs de la BCE.
Se pose aussi la question des définitions et du champ d’application. Le groupe Renew Europe a déposé plusieurs amendements sur ces questions. Il propose notamment de retirer du champ d'application certains actifs, comme les jetons hybrides, qui devraient plutôt relever du régime MiFID, selon lui.
Autre point crucial pour plusieurs groupes politiques : s’assurer que les marchés de cryptoactifs ne soient pas utilisés pour se livrer à des activités criminelles. Pour les groupes S&D et Verts/ALE, les fournisseurs de services de cryptoactifs autorisés devraient respecter les règles les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et ne pas avoir de lien avec des juridictions non coopératives sur le plan fiscal.
Les groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche souhaitent aussi améliorer l’empreinte écologique des cryptoactifs. « Un Bitcoin consomme autant d'énergie que les Pays-Bas et produit une quantité énorme de déchets électroniques », a rappelé Sven Giegold (Verts/ALE, allemand). Son groupe propose notamment qu'après une période de transition, les fournisseurs de services de cryptoactifs soient tenus d'arrêter de s'engager en faveur de cryptoactifs s'appuyant sur un 'minage' (‘mining’) non durable.
Régime pilote DLT. Les négociations sur la proposition de règlement relative au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (‘Distributed Ledger Technology‘ ou DLT) semblent un peu plus consensuelles.
Selon le rapporteur, Johan Van Overtveldt (CRE, belge), l’équipe de négociation est d’accord sur le fait que le régime doit être « limité dans son champ d'application et dans le temps, respecter le principe clé de ‘mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles’, être neutre sur le plan technologique et n'introduire que des ajustements ciblés au droit de l’UE ».
Parmi les sujets qu’il reste encore à trancher figure notamment celui du seuil maximum pour bénéficier du régime pilote. Les amendements déposés proposent en effet des seuils très différents. Le rapporteur s’est dit prêt à proposer, en guise de compromis, des seuils plus élevés que ce qu’il avait prévu dans son rapport initial (EUROPE 12677/12), mais hésite à aller au-delà de ceux proposés par la Commission européenne.
Pour Renew Europe, une des priorités doit être de faciliter le financement des PME. Le groupe de centre-droit a ainsi proposé, dans ces amendements, d’exempter le financement des PME du plafond applicable aux obligations dans le régime pilote. Il souhaite aussi qu’une procédure accélérée soit mise en place pour les nouveaux entrants.
DORA. En ce qui concerne le projet de rapport (EUROPE 12686/29) de Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais) concernant la loi sur la résilience opérationnelle numérique (‘Digital Operational Resilience Act’ ou DORA), là encore, les travaux s’annoncent intenses.
Plus de 900 amendements ont été déposés et portent notamment sur le champ d’application ainsi que sur la structure du nouveau cadre de surveillance des fournisseurs de services technologiques considérés comme systémiques.
En raison du grand nombre d’amendements déposés sur ces rapports, le vote en commission ECON ne pourrait avoir lieu qu’en septembre.
De son côté, le Conseil de l’UE espère aboutir à un accord sur ces textes d’ici fin juin. (Marion Fontana)