La Commission européenne a publié, lundi 14 juin, sa feuille de route pour l’élaboration d’une directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA) attendu pour le 1er semestre 2022. Cette initiative vise à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à des emprunts, comme annoncé dans sa communication de mai sur la fiscalité des entreprises (EUROPE 12720/15).
De nombreux systèmes d'imposition des sociétés dans l'UE encouragent en effet le financement par l'emprunt en permettant la déduction des paiements d'intérêts, mais pas les coûts liés au financement par fonds propres, tels que le versement de dividendes.
Six États membres - la Belgique, Chypre, l'Italie, Malte, la Pologne et le Portugal - ont déjà mis en place un abattement fiscal sur les fonds propres afin de lutter contre ce déséquilibre entre les dettes et les fonds propres. Néanmoins, la Commission estime que le manque de coordination entre les États membres peut donner lieu à un risque d'évasion fiscale et à une mauvaise répartition des investissements dans le marché unique.
Ainsi, sa future initiative législatve devrait introduire une prime pour les nouveaux investissements financés par des fonds propres afin de réduire l’incitation fiscale favorisant l'endettement.
Pour accomplir cet objectif, la Commission entrevoit deux approches possibles. La première consisterait soit à refuser la déductibilité des paiements d'intérêts, soit à créer une incitation pour le financement par fonds propres en permettant la déductibilité fiscale des intérêts notionnels.
La deuxième approche consisterait à autoriser la déduction des intérêts notionnels sur tous les capitaux propres des entreprises, les nouveaux capitaux propres des entreprises ou le capital des entreprises.
La Commission précise qu’une mesure spéciale pourrait être conçue pour les PME, qui ont plus de difficultés à accéder à certaines formes de financement par fonds propres.
Ces mesures devraient, par ailleurs, être accompagnées de dispositions anti-abus afin d'empêcher l'utilisation de l'abattement fiscal à des fins d'évasion fiscale.
Voir la feuille de route : https://bit.ly/3grH3ES (Marion Fontana)