L’accord technique trouvé la semaine dernière par le Cadre inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (EUROPE 12753/1) devrait franchir une nouvelle étape, lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20, les 9 et 10 juillet prochains à Venise, au cours de laquelle il devrait être endossé politiquement.
Tous les pays du G20 ont signé la déclaration du Cadre inclusif, mais les degrés de satisfaction entre les pays varient. Les discussions se poursuivent par ailleurs pour tenter de convaincre les pays récalcitrants.
L'Irlande, la Hongrie, l'Estonie, le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka, la Barbade, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont en effet pas signé la déclaration. Entretemps, le Pérou a rejoint le camp des pays soutenant l'accord, portant à 131 le nombre de pays signataires.
« Seuls 8 des 139 membres du Cadre inclusif n'ont pas encore rejoint la Déclaration à l'heure actuelle, mais ils restent engagés et nous sommes convaincus qu'ils finiront par en faire partie », écrit le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, dans son rapport au ‘G20 Finances’ (https://bit.ly/3ysX7wk ).
L'opposition des trois pays de l'UE est particulièrement préoccupante, puisque la transposition de l'accord en droit européen nécessitera l'unanimité des États membres.
« Je regretterais que l’UE ne soit pas unie dans un choix qui est un choix de justice et d’efficacité fiscales », a déclaré à la presse, mardi 6 juillet, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire
Inquiétudes persistantes sur la redevance numérique de l’UE
En trame de fond, les craintes américaines quant à la future redevance numérique ('digital levy') de l’UE persistent, alors que la Commission européenne a décidé de reporter d’une semaine - du 14 au 20 juillet - la présentation de sa proposition.
« Il n’y a rien de dirigé contre les Américains », a estimé Bruno Le Maire, expliquant que cette taxe s’inscrit dans un paquet plus large de ressources propres au budget de l’UE pour rembourser le Plan de relance européen.
Mardi, en conférence de presse, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a indiqué que l'institution de l'UE travaillait avec les partenaires internationaux de l'UE pour s'assurer que la future redevance numérique n'interfère pas avec le processus de l'OCDE.
« La nature de la redevance numérique sera très différente de la proposition précédente de la Commission sur les taxes sur les services numériques », a-t-il assuré.
Les ministres européens des Finances recevront d’ailleurs, lundi 12 juillet, la Secrétaire du Trésor américain, Janet Yellen, en marge de l’Eurogroupe, ce qui sera, selon le ministre français, une occasion supplémentaire de rassurer les États-Unis au sujet de ce projet de taxe.
Interrogé mercredi sur un risque de tension commerciale renouvelée avec les État-Unis si l'UE va de l'avant avec sa proposition, le commissaire à l'Économie, Paolo Gentiloni, a écarté cette éventualité. Le projet de redevance est « un instrument complètement différent » de la réforme de la fiscalité internationale en gestation et qui ne sera pas discriminatoire, a-t-il indiqué. (Marion Fontana)