La nouvelle agence de l’UE dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux (EUROPE 12720/16) sera la pièce maîtresse du nouveau cadre que la Commission européenne présentera le 20 juillet prochain. Les versions provisoires des textes législatifs, obtenues par EUROPE, donnent un avant-goût de ce qui pourrait être mis sur la table.
Le paquet de mesures devrait comprendre : - un règlement instaurant une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent ; - un règlement établissant un recueil unique de règles en matière de blanchiment d’argent ; - une refonte du règlement 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ; - et une modification de la 5e directive ‘anti-blanchiment d’argent’. Ces mesures viennent concrétiser le plan d'action de la Commmission de mai 2020 (EUROPE 12482/8).
Une autorité flambant neuve
La Commission avait déjà laissé entendre depuis un moment qu’elle opterait pour la création d’une nouvelle agence décentralisée de l’UE plutôt que d'utiliser l’Autorité bancaire européenne (ABE).
« Il a été examiné si les agences existantes de l'UE seraient en mesure d'assumer l'ensemble des tâches proposées pour la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment d'argent et il a été conclu que, pour des raisons juridiques et autres, ce n'était pas le cas », indique une version provisoire du règlement créant la nouvelle autorité.
Les compétences de l'ABE dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, qui lui ont été octroyées par la révision de l’architecture européenne de supervision financière (EUROPE 11864/1), seront donc supprimées et transférées à la nouvelle agence.
Pouvoirs de surveillance directe
Selon le projet de texte, l’autorité exercera une surveillance directe d’un « nombre limité d’entités obligées les plus risquées du secteur financier transfrontalier ». La sélection de ces entités sera effectuée tous les trois ans, sur la base de « critères objectifs ».
Devraient être soumises à cette surveillance les entités ayant des activités dans un certain nombre d'États membres et ayant été classées dans la catégorie de risque la plus élevée par les autorités de surveillance nationale d'un certain nombre de ces États membres, sur la base d'une méthodologie harmonisée d'évaluation des risques.
Le projet de texte précise que seuls les établissements de crédit établis dans au moins sept États membres - y compris par l'intermédiaire de filiales ou de succursales - devraient être inclus dans ce processus de sélection. Pour les autres institutions financières, l'exigence serait d'opérer dans au moins dix États membres, y compris par la voie d'une prestation directe de services ou par l'intermédiaire d'un réseau d'agents.
La surveillance de ces entités devrait être effectuée par des équipes de surveillance conjointe dirigées par l'autorité, mais comprenant également du personnel des autorités nationales de surveillance.
Par ailleurs, la nouvelle agence aura le pouvoir d’adresser des décisions contraignantes à ces entités et de leur imposer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à maximum 10% de leur chiffre d'affaires ou de maximum 10 millions d'euros, le montant le plus élevé devant être retenu.
Notons que l’activité de surveillance directe ne devrait commencer que début 2026.
Pouvoirs de surveillance indirecte
L’agence disposera par ailleurs de pouvoirs de surveillance indirecte sur les autres entités obligées qui n’ont pas été sélectionnées et les entités obligées du secteur non financier. Son rôle consistera ici à coordonner et superviser les autorités nationales de surveillance ainsi qu'à leur adresser des avis et des recommandations.
Elle sera également habilitée à élaborer des normes techniques de réglementation et d'application dans le cadre de ses missions ainsi qu'à conseiller les institutions européennes.
Une procédure est par ailleurs prévue, dans le projet de texte, afin de lui permettre de se substituer aux autorités nationales de surveillance pour la supervision de toute entité obligée du secteur financier dans des « circonstances d'urgence » ou s'il existe des indications que des infractions aux règles européennes sur le blanchiment d’argent ne sont pas traitées de manière efficace et adéquate par une autorité de surveillance.
Le transfert de pouvoirs ne pourrait néanmoins avoir lieu qu'à l'issue d'une procédure se terminant par une décision de la Commission européenne.
Soutien aux cellules de renseignement financier
La future autorité servira par ailleurs de « centre de soutien et de coordination » aux cellules nationales de renseignement financier (CRF), selon le projet de texte.
Elle les aidera notamment en ce qui concerne les analyses conjointes des déclarations de transactions suspectes et des déclarations d'activités suspectes ayant une empreinte transfrontalière importante.
L'autorité assurera par ailleurs l'hébergement, la gestion et la maintenance de la plateforme FIU.net - le réseau de communication entre les CRF de l'UE - qui est actuellement hébergée par Europol et qui devrait être transférée prochainement à la Commission européenne, en attendant la création de l'autorité.
Gouvernance
L'autorité comprendra deux organes de direction collégiaux : un conseil exécutif (‘Executive Board’) composé de six personnes, dont le président de l'autorité et cinq autres membres indépendants permanents ayant un droit de vote, et un conseil général (‘General Board’) composé de représentants des États membres.
Le conseil général aura deux compositions alternatives : une regroupant les dirigeants des autorités publiques responsables de la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et une autre regroupant les dirigeants des CRF des États membres. Il adoptera les projets de normes réglementaires et techniques, les lignes directrices et recommandations.
De son côté, le conseil exécutif prendra toutes les décisions individuelles concernant les entités obligées ou les autorités de surveillance.
Les deux conseils seront présidés par le président de l’autorité, qui sera nommé par le Conseil de l'UE, après approbation du Parlement européen. Un directeur exécutif sera chargé pour sa part de la gestion quotidienne de l'autorité.
Une commission de recours sera instaurée pour traiter les recours contre les décisions contraignantes de l'autorité adressées aux entités obligées placées sous sa supervision directe. Les décisions de la commission de recours pourront faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Budget
La nouvelle autorité sera financée en partie par le budget de l'UE et en partie par des redevances perçues auprès de certaines entités obligées ainsi que par « toute contribution financière volontaire des États membres ».
La méthodologie de sélection des entités qui paieront des redevances sera définie ultérieurement dans un acte délégué de la Commission.
La Commission estime à 45,6 millions d’euros les dépenses annuelles totales de l’autorité, une fois qu’elle sera pleinement opérationnelle. Les trois quarts environ devraient être financés par les redevances versées par les entités obligées, selon elle. En termes de personnel, la nouvelle agence devrait être dotée de 250 personnes. Notons que les ressources allouées à l'ABE pour l'accomplissement de son mandat en matière de lutte contre le blanchiment d'argent devraient être transférées à la nouvelle autorité.
Selon le projet de texte, l'agence devrait être établie au début de l'année 2023, afin de laisser suffisamment de temps après l'entrée en vigueur du règlement pour organiser son établissement là où elle aura son siège. Cette dernière question doit être tranchée par les colégislateurs de l'UE.
Voir la version provisoire du règlement : https://bit.ly/3hDWt8q
Un corpus unique de règles
Comme elle s’y était engagée dans son plan d’action, la Commission devrait aussi présenter un corpus unique de règles, par le biais d’un règlement, afin d’harmoniser davantage l’application des règles dans l’UE.
« La présente proposition ne se contente pas de transférer les dispositions de la directive ‘anti-blanchiment d’argent’ dans un règlement », souligne toutefois la version provisoire du règlement.
Un certain nombre de modifications et de nouvelles définitions sont en effet apportées. La liste des entités obligées est en outre élargie et les règles sont plus détaillées dans plusieurs domaines, tels que les politiques, les contrôles et procédures internes, la vigilance à l'égard de la clientèle ou encore la transparence de la propriété effective.
Notons qu’une disposition limitant l'utilisation d'espèces par les commerçants pour un seul achat de plus de 10 000 € est insérée.
Voir la version provisoire du règlement : https://bit.ly/3jR6Loh
Une nouvelle directive
Pour compléter cette proposition de règlement, la Commission devrait présenter une proposition de directive, reprenant plusieurs éléments de la 5e directive ‘anti-blanchiment’ (2018/843) et insérant certaines nouvelles dispositions pour lesquelles un règlement directement applicable n’a pas été jugé comme étant l’outil approprié.
La version provisoire du texte maintient, par exemple, l'obligation pour les États membres de tenir des registres des bénéficiaires effectifs, mais de nouvelles dispositions en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies, lorsque le propriétaire effectif ne peut pas être identifié ou en cas de divergences dans les informations, ont été ajoutées.
L'obligation pour la Commission de procéder périodiquement à une évaluation des risques de blanchiment de capitaux au niveau de l'UE est aussi maintenue, mais la fréquence de cette évaluation est modifiée : elle interviendra tous les quatre ans.
Le projet de texte contient également une série de nouvelles dispositions en ce qui concerne les CRF et les organismes d’autorégulation ainsi que des clarifications en matière de coopération et de supervision.
Voir la version provisoire de la directive : https://bit.ly/3AE1xCk
Plus de transparence sur les transferts de cryptoactifs
Enfin, la Commission devrait aussi présenter une proposition de refonte du règlement 2015/847 qui vise à assurer la traçabilité complète des transferts de fonds afin d’élargir son champ d’application aux transferts de cryptoactifs effectués par les prestataires de services liés à des cryptoactifs.
Selon le projet de texte, ces fournisseurs auraient l’obligation de collecter et de rendre accessibles certaines données concernant les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des transferts d'actifs virtuels qu'ils opèrent.
Dans les faits, cette modification vise à venir transposer en droit européen la recommandation 15 (connue sous le nom de ‘travel rule’) du Groupe d’Action financière (GAFI).
Voir la version provisoire du règlement : https://bit.ly/2UssyZ4 (Marion Fontana)