La Commission européenne a publié, mercredi 7 juillet, un document de travail qui résume les résultats de l'évaluation des règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, à savoir : les lignes directrices relatives au haut débit et les dispositions correspondantes du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
L'évaluation conclut que, globalement, les règles existantes fonctionnent bien et sont adaptées à leur finalité. Néanmoins, des ajustements peuvent s'avérer nécessaires pour tenir compte des progrès technologiques récents et les rendre conformes aux objectifs stratégiques actuels de l'UE, notamment à ceux de la 'société du gigabit' dans l'UE à l'horizon 2025 et de la 'boussole numérique' pour 2030.
L'évaluation des lignes directrices relatives au haut débit, applicables depuis 2013, et des dispositions correspondantes du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), en vigueur depuis 2014, a été lancée en juin 2020.
L’évaluation a révélé la nécessité d'adapter quelque peu les règles existantes, notamment en apportant des précisions sur certaines notions (telles que celles de cartographie, de consultation publique ou de prix de gros), en rationalisant et en simplifiant davantage ainsi qu'en procédant à des adaptations pour tenir compte des priorités actuelles de l'UE.
Les parties prenantes seraient favorables à un alignement des seuils d'intervention sur les objectifs de la 'société du gigabit' et souhaiteraient davantage d'orientations sur les mesures d'aide d'État compatibles en faveur du déploiement des réseaux mobiles et sur les mesures destinées à stimuler la demande.
Une consultation publique sur le projet de lignes directrices révisées aura lieu à l'automne 2021.
La Commission entend adopter des lignes directrices révisées qui maintiendront la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'intervenir pour assurer à l'UE une transformation numérique juste, conformément au programme Next Generation EU et à la stratégie numérique.
Lien vers le document de travail : https://bit.ly/3hIjC9F (Lionel Changeur)