Les eurodéputés ont une nouvelle fois déclaré, mardi 6 juillet, en plénière du Parlement européen, que les futures lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union étaient inutiles. Ils ont aussi demandé à la Commission d'appliquer ce régime dès maintenant, sachant que le règlement pertinent est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Le PE va adopter, mercredi 7 juillet, un rapport (https://bit.ly/3ABgULK ) sur ces lignes directrices qui portent sur le 'règlement État de droit' (EUROPE 12753/4).
« Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et elles ne peuvent pas modifier, étendre ou limiter le texte du règlement », a répété Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), rapporteur sur le dossier.
« La Commission n'a pas respecté le délai que nous avions demandé, ce que nous regrettons évidemment, alors qu'il y avait largement le temps de présenter en mars un projet de lignes directrices », a poursuivi l’eurodéputée. Selon elle, tout aurait pu être prêt à compter du 1er juin dernier.
Par ailleurs, Mme Gardiazabal Rubial a demandé à la Commission d’examiner dès à présent, en vertu du règlement, « tant les violations individuelles des principes de l'État de droit que les violations systématiques ou généralisées ». « En outre, nous pensons également que nous devons donner à la société civile et aux ONG la possibilité de fournir ces informations à la Commission ». Eider Gardiazabal Rubial a insisté, comme d’autres députés, sur l’importance de la protection des bénéficiaires finaux dans les décisions éventuelles sur la suspension des fonds de l’UE.
Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) a encore appelé la Commission à agir rapidement. « Une fois encore, nous exprimons notre inquiétude face à la dégénérescence et à la régression de l'État de droit dans certains États membres, notamment en Hongrie et en Pologne », a déclaré l’eurodéputé.
Il a estimé qu’en fin de compte, il revient aux États membres de décider « comment répondre à la détérioration croissante de l'État de droit en Europe ».
Selon M. Sarvamaa, l'automne prochain « est la dernière occasion d'engager concrètement le processus du règlement sur la conditionnalité de l'État de droit, en envoyant des notifications écrites aux États membres concernés. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'arrêt de la Cour de justice européenne et rien ne nous y oblige ».
La Commission est au travail. « Aucun cas ne sera oublié », a martelé le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn. La Commission « s'emploie activement à évaluer les informations provenant de toutes les sources en vue de constituer un dossier solide, des cas solides, et d'engager la procédure prévue à l'article 6 du règlement », a promis le commissaire. Les lettres de notification seront envoyées « sans délai dès que nous aurons rassemblé des preuves concrètes que les conditions requises par le règlement sont remplies », a ajouté M. Hahn. Il a ensuite détaillé les lignes directrices, dont une version provisoire a été distribuée au PE et aux pays de l’UE.
La Commission a reçu la lettre du PE demandant l'application intégrale et immédiate du règlement. « La Commission réagira de manière appropriée, dans les délais prévus par les traités », a assuré le commissaire au Budget, pour qui la Commission a veillé à la bonne application du règlement « depuis le jour de son entrée en vigueur ». (Lionel Changeur)