Saisie par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a publié, lundi 5 juillet, un avis sur le 9e amendement à la Loi fondamentale adopté par le Parlement hongrois en décembre 2020.
Cet amendement couvre différents domaines et son impact ne pourra être mesuré qu’à l’aune des modifications législatives qu’il entraînera, précisent les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe.
Toutefois, les experts en dénoncent « le passage accéléré pendant l’état d’urgence » qui n’est conforme ni aux recommandations de la Commission de Venise sur l’État de droit ni au rapport sur le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit pendant les états d’urgence (EUROPE 12008/27).
Égalité de genre. L’avis précise en outre une série de « recommandations clés » parmi lesquelles l’abrogation de la disposition limitant l’identité personnelle au « sexe de naissance », qui met en cause le droit des personnes transgenres à la reconnaissance de leur sexe acquis, et la prise en compte de la situation complexe des enfants intersexes.
Par ailleurs, les experts ont identifié une « discrimination potentielle » dans la Loi Omnibus hongroise selon laquelle seuls les couples mariés devraient accéder à l’adoption sauf autorisation spéciale accordée à des célibataires par le ministre de la Famille. Si ces autorisations ne concernent que des parents célibataires hétérosexuels ou des couples mariés de sexe opposé, elles violeraient le principe de non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Les risques pesant sur l’autonomie des universités et ceux liés à la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif en cas de guerre ou d’état d’urgence sont également analysés dans l’avis de la Commission de Venise.
Lien vers l’avis (en anglais) : https://bit.ly/3hEt5yR (Véronique Leblanc)