Dans un document préparatoire daté du 22 juin, dont EUROPE a eu copie, la Commission européenne précise les conditions à remplir pour les pays qui pourront être exemptés du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Cette version du futur règlement pour le MACF précise certains éléments comme le champ d'application du mécanisme, les amendes ou la période transitoire, par rapport au document auquel EUROPE avait eu accès début juin (EUROPE 12733/9).
Alors que de nombreux acteurs s'interrogent sur les possibilités d'exclure les pays les moins développés du MACF, la Commission, quant à elle, prévoit d'appliquer des exemptions totales ou partielles uniquement aux opérateurs ayant déjà payé un prix carbone dans le pays d'origine. Elle n'envisage pas d'alléger la charge du MACF en fonction du niveau de développement d'un pays, mais en fonction de son effort environnemental.
Dans le document préparatoire daté du 22 juin, elle précise les conditions pour qu'un État puisse conclure un accord sectoriel avec l'UE. Cela sera possible si le pays tiers applique un système de prix carbone effectivement imputé aux produits exportés vers l'UE et s'il n'applique pas de rabais à l'exportation au sein de ce système.
D'après une source européenne, « c'est une invitation aux partenaires commerciaux et pays du monde entier à travailler ensemble avec nous, et à rehausser leurs ambitions ».
Mise en œuvre
Des détails sur la mise en œuvre sont également précisés. Ainsi, la Commission estime que des organes nationaux s'occuperont d'accréditer les personnes chargées de vérifier les informations déclarées par les importateurs.
Dans l'ancienne version, l'autorité MACF centrale devait les accréditer. La Commission se réserve toujours le droit d'adopter des actes délégués pour préciser les conditions d'accréditation.
D'autre part, afin de s'assurer de la bonne application du règlement, la Commission détaille le prix des amendes infligées aux opérateurs en cas de fraude. Celles-ci diffèrent légèrement du texte précédent.
Là où elle prévoyait un tarif unique pour les opérateurs qui ne restituent pas le bon nombre de certificats MACF à l'autorité compétente, la Commission imagine désormais plusieurs scénarios.
Dans le cas où un opérateur ne restitue pas le nombre exact de certificats ou s'il importe des biens sur le territoire européen sans les déclarer selon les règles en vigueur, il devra payer une amende équivalente à 100% du prix moyen d'un certificat, multiplié par le nombre de certificats qu'il doit restituer.
Par contre, si le déclarant a clairement fraudé ou cherché à le faire dans sa déclaration, ce ne sera plus 100%, mais 200% du prix moyen d'un certificat.
Dans ces différentes situations, les certificats MACF dus à l'autorité doivent quand même être restitués, avec les coûts qu'ils engendrent, en plus de l'amende.
Entrée en vigueur
Le calendrier de mise en place du mécanisme se précise avec une période transitoire de trois ans prévue après l'entrée en vigueur du règlement. Pendant cette période, un système simplifié sera mis en place pour taxer l'empreinte carbone des importations. La plupart des provisions finales de ce texte devront s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2026.
La Commission doit présenter sa proposition de règlement pour un MACF le 14 juillet, dans le cadre de son paquet 'fit for 55'.
Voir le document préparatoire: https://bit.ly/3yv5lUA (Léa Marchal)