En parallèle de sa nouvelle stratégie sur la finance durable (voir autre nouvelle), la Commission européenne a présenté, mardi 6 juillet, une proposition de règlement instaurant une norme européenne volontaire sur les obligations ‘vertes’ (‘European Green Bond’ ou EuGB) (EUROPE 12745/8).
L’émission d'obligations ‘vertes’ dans l'UE a explosé ces dernières années. En 2020, 51% des émissions mondiales provenaient de l’UE. Néanmoins, les émissions d’obligations ‘vertes’ ne représentent, aujourd’hui, que 2,6% du total des émissions d’obligations au sein de l’UE et la Commission européenne veut donner un coup d’accélérateur à ce marché, a expliqué la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, en conférence de presse.
La Commission a décidé de suivre la recommandation du groupe technique d’experts sur la finance durable (TEG) (EUROPE 12442/14) et de proposer une norme « volontaire » afin de ne pas perturber ce marché en expansion et de le laisser évoluer.
Concrètement, un émetteur pourra donc choisir d’utiliser la norme européenne ou un autre standard disponible sur le marché, par exemple le ‘Climate Bond Standard’ publié par la Climate Bond Initiative.
Mais s’il choisit la norme européenne, qui sera disponible pour tous les émetteurs d’obligations de l’UE et de pays tiers et pour tous types d’obligations, y compris les obligations garanties, il devra respecter les exigences fixées dans le règlement.
Les émetteurs qui souhaiteraient utiliser le label européen devront en particulier veiller à ce que 100% du produit de l'obligation soit affecté à des actifs et à des dépenses en conformité avec la taxonomie de l’UE sur la finance durable (EUROPE 12699/10) afin de garantir que l'obligation elle-même soit pleinement durable sur le plan environnemental.
Une certaine flexibilité est néanmoins admise pour les émetteurs souverains (les États), qui, contrairement aux entreprises financières ou non financières, n’auront pas l’obligation de démontrer l’alignement des projets financés par le produit de leurs obligations ‘vertes’ pour certains programmes de dépenses publiques. Dans le cas, par exemple, d’un programme de subvention pour l’installation de panneaux solaires, il suffira à l’émetteur souverain de montrer que le programme de financement lui-même est aligné sur la taxonomie.
Le règlement établit par ailleurs un système d'enregistrement, géré par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), pour les examinateurs externes, qui vérifient le caractère 'vert' des obligations.
La norme européenne est, certes, volontaire, mais une fois qu’elle a été utilisée, le non-respect des exigences du règlement sera sanctionné, a prévenu un fonctionnaire européen. Les superviseurs nationaux pourront, par exemple, infliger une amende à l’émetteur, si les informations qu’il a divulguées ne sont pas correctes. Par ailleurs, si l’examinateur externe rend un avis négatif, les investisseurs pourraient potentiellement poursuivre l’émetteur en justice.
Selon ce même fonctionnaire européen, la norme européenne sur les obligations 'vertes' sera très attractive, notamment parce que la proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) (EUROPE 12703/10) et l’article 8 du règlement établissant la taxonomie de l’UE exigent des entreprises qu’elles déterminent dans quelle mesure leurs activités sont conformes à la taxonomie de l'UE. L’utilisation de la norme européenne, alignée sur la taxonomie, donnera ainsi la certitude nécessaire aux acteurs du marché quant à leur conformité.
Un futur cadre pour les obligations ‘vertes’ de Next Generation EU
La Commission européenne n’utilisera toutefois pas la norme européenne dans le cadre des émissions d’obligations ‘vertes’ qu’elle prévoit au titre de l’instrument de relance Next Generation EU (EUROPE 12698/2). Le règlement doit en effet être examiné et adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, dans un premier temps, et une période de transition de 30 mois est par ailleurs prévue pour le nouveau système d’enregistrement des examinateurs externes.
Or, la Commission européenne veut procéder aux premières émissions dès 2021 pour financer la relance. Elle a néanmoins annoncé qu’elle préparera un « cadre solide et crédible » pour les émissions d’obligations ‘vertes’ dans le cadre de Next Generation EU, qui sera aligné, dans la mesure du possible, sur la norme européenne présentée aujourd’hui.
« Ce cadre sera fondé sur des normes de marché bien connues et établies, tout en tenant compte de la structure spécifique du programme (…) Il fournira aux investisseurs les garanties nécessaires quant à l'utilisation du produit de l'émission pour des investissements verts », a-t-elle précisé.
Pour le député européen Pascal Canfin (Renew Europe, français), il est logique que la Commission n’utilise pas cette norme, puisque le règlement ne sera pas en place avant « au moins 18 mois ». « On ne peut pas leur demander d'émettre une obligation ‘verte’ dans les prochains mois en s'alignant sur quelque chose qui n'est pas finalisé », a-t-il déclaré à la presse.
De son côté, le député Markus Ferber (PPE, allemand) a estimé, dans un communiqué, que le fait que la Commission n’utilise pas la norme européenne pour ses propres obligations ‘vertes’ ne ressemble pas à « un vote de confiance ».
Selon lui, cette nouvelle norme devra en tout cas faire ses preuves et montrer qu’elle est un outil utile pour les entreprises et les États, « sinon elle ne sera qu'une norme de plus parmi tant d'autres ».
Voir le règlement : https://bit.ly/3woddFY
Voir ses annexes : https://bit.ly/3wmsx6b (Marion Fontana avec Mathieu Bion)