Les États membres continuent d'assouplir la « directive-cadre » visant à instaurer des salaires minimums adéquats, selon une nouvelle version soumise par la Présidence slovène du Conseil de l’UE, qui devrait être discutée en groupe de travail mardi 19 octobre.
D'après cette nouvelle version, datée du 12 octobre, on comprend que les États membres, sous la pression de certains pays scandinaves et d’Europe de l’Est, ont sanctuarisé davantage l’autonomie des partenaires sociaux et le principe de subsidiarité.
Ainsi, la proposition de développer une action nationale pour atteindre une couverture des accords collectifs de 70% est à présent vue comme un seuil indicatif et non pas comme un objectif.
Dès l’article premier, il est clairement indiqué que cette directive s'applique dans le respect des compétences nationales (en fonction de l’article 153, §5 du TFUE). Par ailleurs, les États membres ne sont pas obligés de mettre un plan d’action en place pour atteindre une couverture des accords collectifs, si les partenaires sociaux en établissent un.
Les États membres veulent desserrer les conditions pour introduire des variations et des déductions sur les salaires statutaires minimums pour des groupes de travailleurs spécifiques. Là où la Commission européenne indiquait que de telles dispositions devaient être limitées dans le temps et justifiées objectivement, les États membres proposent de ne garder que les critères non discriminatoires et de proportionnalité.
Sur le suivi, là où la Commission proposait un rapport annuel, les États membres préfèrent un rapport tous les deux ans et introduisent des dispositions dérogatoires sur certains aspects des accords collectifs.
Quant aux sanctions, il est clairement dit que les États membres déterminent le régime de sanctions dans la mesure où les droits et obligations en matière de salaire minimum sont prévus par la législation nationale ou par des conventions collectives.
La Présidence slovène du Conseil de l'UE vise une orientation générale en décembre (EUROPE 12795/17).
Pour accéder à la proposition slovène : https://bit.ly/3E79Dof (Pascal Hansens)