Une seule et même réponse pour les situations de pression migratoire et les débarquements de personnes sauvées en mer alors que la Commission européenne proposait deux systèmes distincts ; un nouveau critère dit de ‘Dublin’ pour les frères et sœurs, mais seulement quand ils sont mineurs et avec une preuve renforcée de l’existence des liens familiaux ; un nouveau mécanisme de prévention des arrivées et le renversement de la charge de la preuve pour aider les États dits de première ligne.
Tels sont les principaux amendements au rapport que présentera ce mardi 26 octobre en commission des libertés civiles du Parlement européen le Suédois Tomas Tobé (PPE) sur le règlement sur la gestion de la migration et de l’asile, le principal instrument du Pacte 'Asile et migration' présenté en septembre 2020 par la Commission (EUROPE 12566/1) et destiné à remplacer l’ancienne révision du règlement de Dublin et organiser la solidarité en temps de pression migratoire. Le même jour, Fabienne Keller (Renew Europe, française) présentera elle aussi son rapport sur les procédures d'asile, dont les procédures à la frontière.
Le Suédois a expliqué à EUROPE, en marge de la seconde plénière d’octobre à Strasbourg, les principaux objectifs de son rapport qui, malgré l’apparent durcissement du texte de la Commission, a l'ambition de faire une vraie différence de solidarité sur le terrain, entre souci de facilitation du texte, accent mis sur la coopération avec les pays tiers et allègement de la pression dans les pays de première entrée.
Voir le projet de rapport 'Tobé': https://bit.ly/3jDIXTZ (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Le règlement dont vous avez la charge est à la base de toute l’architecture du Pacte 'asile et migration'. Comment peut-il faire la différence alors que les discussions entre les États membres restent particulièrement difficiles ?
Tomas Tobé : J'espère tout d’abord que ma proposition permettra de jeter un pont pour sortir de l'impasse à la fois au Conseil, mais aussi entre le Conseil et le PE, parce que nous sommes à la croisée des chemins : soit nous continuons sur la voie sur laquelle nous sommes maintenant, avec un nombre trop élevé de migrants irréguliers qui viennent en Europe, un manque de contrôle de notre frontière extérieure, une difficulté à faire la distinction entre les réfugiés et les migrants économiques et des gens qui continuent de mourir en mer Méditerranée avec de gros profits pour les passeurs, soit nous faisons le choix de nous attaquer ensemble à ce problème.
C’est maintenant que nous devons le faire, parce que cela ne sera pas plus facile dans deux, cinq ou dix ans. Et j'espère montrer que le PE est prêt à trouver une solution pragmatique.
L’un des premiers objectifs sera de rendre la solidarité beaucoup plus efficace pour les pays de première entrée et de diminuer le nombre d’arrivées.
Comment rendre cette solidarité plus efficace sans insister sur le concept de relocalisation obligatoire comme vous l’envisagez ?
Faire de la relocalisation obligatoire l’idée principale de la solidarité ne fonctionnera pas, mais on ne peut pas abandonner cela sans solidarité forte en retour pour les pays du Sud.
Oui, nous aurons une relocalisation volontaire, mais il doit y avoir une confiance dans le fait qu'elle se fera en nombre suffisant pour faire face à des nombres élevés d'arrivées en cas de pression.
Je pense qu'il est également important pour l'Europe de travailler sur les retours (de migrants en situation irrégulière dans l'UE, NDLR) car aucun État membre ne réussit aujourd'hui à gérer les retours. Et le renforcement des capacités - en ressources humaines, en experts sur le terrain ou en infrastructures - sera essentiel. Nous devons les renforcer ici en Europe, mais aussi dans les pays tiers (le rapporteur ne propose toutefois pas aux pays tiers de bâtir davantage de centres ni ne reprend l’idée d’une externalisation de la politique d’asile, NDLR).
Pour prévenir les arrivées, il faudra travailler beaucoup plus en amont. Je pense que la Commission ne se concentre pas assez sur la prévention. Sa proposition est très axée sur ce qui se passera lorsque nous aurons des migrants sur le territoire européen. Bien sûr, nous devons trouver des solutions pour cela. Mais nous devons aussi travailler davantage sur la prévention. Je proposerai donc que la Commission présente une stratégie sur cinq ans (avec des rapports annuels détaillés).
Il faudra aussi un nouveau mécanisme de prévention. Au lieu d'avoir un mécanisme où les États membres disent qu’ils sont déjà sous pression migratoire, ils anticiperaient cette pression migratoire et alerteraient la Commission. Elle pourra alors prendre une initiative pour éviter cette situation et cela signifiera qu'elle devra interagir avec les pays tiers et prendre des mesures.
Je suis convaincu que nous pouvons obtenir une vraie gestion européenne des migrations seulement si nous sommes capables de réduire la migration irrégulière vers l'Europe.
Je combinerai également les deux mécanismes proposés dans le texte (pression migratoire et opérations de recherche et de sauvetage, NDLR) en un seul outil, une seule mesure de solidarité, car je ne pense pas que nous devrions faire une différence. Cela restera sur une base volontaire, ce qui ne veut pas dire que rien ne se passera si un État membre n’agit pas, car la Commission aura toujours la possibilité de demander une contribution de relocalisation, par exemple.
Je veux aussi, d’une manière générale, que les États membres présentent leurs évaluations et leurs réponses de solidarité beaucoup plus tôt.
Sur la prévention, ce que fait actuellement la Commission avec des pays tiers clés ne suffit pas ?
Je pense que nous devons travailler avec une large boîte à outils. Nous avons l’aide au développement, le nouvel instrument NDICI. La chose la plus importante est vraiment d'essayer de construire un partenariat avec nos voisins africains.
Et cela signifie que nous devons nous attaquer aux causes profondes de la migration, que nous devons travailler à la création d'emplois. Aujourd'hui, ce que je vois, c'est que les gens arrivent sur le territoire européen, ils entrent dans la procédure d'asile, ils obtiennent une décision négative à la fin. Pour les migrants économiques, nous devons faire en sorte que la décision soit prise très rapidement.
La plupart des migrants économiques qui sont arrivés en Europe ne trouveront pas une vie meilleure en Europe. Nous devons nous assurer qu'ils aient de meilleures opportunités dans leurs pays d'origine. Bien sûr, c'est facile à dire et difficile à faire. Mais je pense que c'est la seule solution.
Le 'soutien aux capacités' semble figurer en bonne place dans votre réponse aux situations de pression, mais n'y a-t-il pas le risque que certains pays ne veuillent faire que cela?
Il faut des options flexibles pour les États membres, mais nous devons avoir une solidarité obligatoire dans le sens où chaque État membre doit contribuer. Et je pense que, si vous optez pour le renforcement des capacités, cela doit être en proportion suffisante.
Lorsque je parle aux États membres de première ligne, je constate qu'ils ont des besoins très importants en matière de soutien économique et opérationnel. Je sais qu'il y a des points de vue différents parmi les États membres, mais mon évaluation est que nous aurons suffisamment d'États membres pour faire de la relocalisation volontaire, nous aurons des États membres qui seront prêts à travailler sur les retours. Et, oui, il y aura aussi des États membres qui se concentreront davantage sur le renforcement des capacités. Mais cela ne peut pas être une issue pour sortir de la politique migratoire européenne.
Je ferai aussi une proposition pour déplacer la responsabilité (des pays de première entrée sur les critères de Dublin, NDLR). Si un migrant arrive en Grèce et si, lors de l'enregistrement, il est clair pour la Grèce que ce migrant doit être remis au Danemark, il incombera alors au Danemark de prouver que ce n'est pas lui qui doit traiter cette demande d'asile. Si ce n'est pas le cas, le Danemark sera le pays responsable.
Aujourd'hui, c'est à la Grèce de fournir tous les documents pour faire valoir que c'est la responsabilité du Danemark. Je pense que cela peut faire une vraie différence. (Le rapporteur supprime en revanche le nouveau critère de Dublin lié aux visas et aux diplômes, NDLR).
Vous semblez penser qu’une issue est possible sur le Pacte mais, même au PE, les sensibilités semblent parfois très divergentes…
Il y a, bien sûr, des points de vue très, très différents au sein du PE. Mais nous voulons une solution. Le PE ne sera pas le problème. Le problème est au Conseil et je ne suis pas naïf, je vois bien que nous n'aurons pas d'accord politique très rapidement.
Mais je pense que cela se produira au cours de ce mandat. J'ai eu de nombreux entretiens bilatéraux et, pour moi, il est clair qu'il y a une très forte majorité qui veut aller de l'avant.
Et oui, il y a des discussions difficiles qui doivent être menées. Mais je pense qu'il y a une opportunité, j'espère vraiment que nous ferons quelques pas pendant la Présidence française (du Conseil de l'UE début 2022, NDLR). Il y aura bien sûr une élection importante en France. Je comprends cela, mais je vois aussi un engagement très fort du côté français et j'espère que cela nous permettra de progresser.