Avec 605 voix pour, 2 contre et 27 abstentions, le Parlement européen a largement adopté le rapport de Markus Ferber (PPE, allemand) sur la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
Révisant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce texte vise à prolonger ce mécanisme, qui devait expirer jeudi 30 juin 2022, jusqu’au mercredi 31 décembre 2025. Celui-ci permet notamment aux États membres d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le mécanisme d’autoliquidation et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive.
Le texte sera caduc si les négociations sur le système de TVA définitif aboutissent avant le nouveau délai. Cette prorogation est également liée à l’élaboration et à l’adoption d’une proposition de la Commission concernant la TVA à l’ère numérique. Attendue avec intérêt par la Présidence française du Conseil de l’UE (EUROPE 12905/15), la TVA à l’ère numérique fait encore l’objet de travaux à la Commission, puisque l’appel à contributions, lancé jeudi 20 janvier, s’achèvera jeudi 5 mai.
Pour lire le rapport : https://aeur.eu/f/1h5 (Anne Damiani)