Dans un projet de conclusions du Conseil de l'UE datant du mardi 1er mars qu’EUROPE s'est procuré, la Présidence française (PFUE) fait le point sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique. « L’achèvement de la mise en œuvre des règles sur le commerce électronique constitue une priorité majeure », est-il écrit dans le document.
Selon le projet de conclusions, le Conseil « se félicite des résultats préliminaires, présentés par la Commission, de l’évaluation au niveau technique de la bonne application des nouvelles règles de l’UE en matière de TVA sur le commerce électronique » et il considère qu’il faudrait clarifier et simplifier les règles en matière de TVA applicables aux entreprises.
Le guichet unique en matière de TVA et le guichet unique pour les importations (IOSS) sont de bons outils pour y parvenir. Les États membres sont en train de parachever leur mise en service.
La PFUE invite la Commission à étudier davantage les incidences de la possibilité de rendre obligatoire l’utilisation de l’IOSS, en coopération étroite avec les autorités douanières.
Elle attend également avec intérêt l’initiative « TVA à l’ère du numérique » de la Commission, qui devrait porter sur les obligations de déclaration en matière de TVA et la facturation électronique, le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes et un enregistrement à la TVA unique dans l’UE.
Les propositions de la Commission doivent faire « l’objet d’une évaluation complète en ce qui concerne leurs coûts et avantages économiques, administratifs et sociaux pour les contribuables et les autorités fiscales », soulignent les autorités françaises.
Pour le moment, la Commission est en phase de consultation publique sur ce sujet. L’appel à contributions, lancé le jeudi 20 janvier, s’achèvera jeudi 5 mai. L’adoption par la Commission, quant à elle, est prévue pour le troisième trimestre 2022.
Pour lire le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/mw (Anne Damiani)