Le rapporteur et les rapporteurs fictifs des commissions du PE de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) et des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) sur la directive dédiée à l’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique ont scellé un accord politique provisoire, vendredi 4 mars dans l’après-midi.
Ils sont notamment tombés d’accord pour abaisser le seuil à 50 employés pour communiquer certaines informations internes telles que l'écart de rémunération entre les sexes dans l’organisation afin de faciliter la comparaison des salaires entre salariés d'un même employeur. La Commission européenne avait proposé un seuil de 250 employés (EUROPE 12671/1).
De même, le groupe de négociation parlementaire s’est accordé pour baisser le seuil de conditionnalité concernant l’écart de rémunération entre les travailleurs à partir duquel une entreprise est obligée de procéder à un audit salarial en coopération avec les représentants des travailleurs.
La Commission européenne avait inscrit dans le texte que tout écart de rémunération injustifié, c’est-à-dire fondé sur des facteurs non objectifs et sexistes, d’au moins 5% entre les hommes et les femmes, déclencherait une procédure de correction avec les représentants du personnel. Les rapporteurs auraient opté pour un compromis abaissant ce taux à 2,5%.
Autre point d’importance : les eurodéputés sont tombés d’accord pour élargir le champ d’application de la directive en dépassant le clivage fondé sur les sexes homme/femme. Ceci, afin d'adopter une approche privilégiant les genres et dans le but d’embrasser un plus large spectre de discriminations potentielles.
Les négociations, qui se sont étalées sur plus de six mois, ont été ardues. Renew Europe, le PPE, CRE cherchaient à éviter toute nouvelle lourdeur administrative, même si les rapporteurs fictifs PPE auraient eu une position conciliante (EUROPE 12786/21), en particulier Sirpa Pietikaïnen (PPE, finlandaise), nous a-t-on dit. Le rapporteur Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) aurait eu des positions assez rigides, ce qui aurait ralenti les négociations. Selon un observateur, le seuil de conditionnalité à 2,5% pose toutefois problème, car il signifie de facto qu’une situation discriminatoire reste tolérée, même si elle est injustifiée.
Les commissions EMPL et FEMM voteront les accords de compromis lors d’une séance conjointe qui se tiendra le 17 mars prochain.
Du côté du Conseil, les États membres ont arrêté leur position en décembre dernier (EUROPE 12847/3), maintenant le seuil à 250 employés pour appliquer les modalités de publication sur les écarts de rémunération. (Pascal Hansens)