Les Vingt-sept sont maintenant prêts à négocier avec le Parlement européen le projet de directive relative à la transparence salariale (EUROPE 12664/1) : les ministres de l’UE chargés de l’Emploi et des Affaires sociales ont soutenu, lundi 6 décembre, la proposition finale de compromis ('orientation générale') élaborée par la Présidence slovène sur ce dossier (EUROPE 12842/1).
Parvenir, après neuf mois de négociations, à une orientation sur un projet de directive visant à lutter contre les inégalités salariales liées au genre est « un signal politique fort », a relevé la secrétaire d’État portugaise à la Citoyenneté et à l’Égalité, Rosa Monteiro.
Plusieurs délégations ont partagé l’enthousiasme de Mme Monteiro. Vingt-deux, au total, ont apporté leur soutien au texte.
Abaisser le seuil des 250 salariés
Certaines de ces délégations ont toutefois émis des réserves. Une partie d’entre elles aurait voulu un texte « plus ambitieux », notamment sur la mesure phare de la future directive, à savoir : la collecte d’informations sur les écarts de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins.
Comme suggéré par la Commission, les Vingt-sept sont convenus que cette mesure devrait s’appliquer sur une base annuelle à toutes les entreprises de 250 salariés et plus. Mais ce seuil ne contente pas toutes les délégations.
L’Italie, par exemple, aurait souhaité le voir abaissé à 50 salariés et l’Espagne à 25. « Il aurait été souhaitable que le Conseil se montre plus ambitieux sur ce point, que cette mesure s’applique à davantage d’entreprises », a également réagi la ministre luxembourgeoise, Taina Bofferdin, appelant la future Présidence française à « renforcer l’ambition » du texte.
Son homologue finlandaise, Tuula Haatainen, a également dit craindre qu'avec un seuil à 250 salariés, les mesures de transparence à venir ne s’appliquent pas, de fait, à « de nombreuses entreprises européennes ».
Cette position est également celle défendue, à ce stade, du côté du Parlement européen (EUROPE 12802/18). Interrogé à l'issue de la réunion sur l'éventualité que les négociations interinstitutionnelles donnent lieu à une révision du seuil à la baisse - sous l'impulsion des eurodéputés - le ministre slovène Janez Cigler Kralj a laissé entendre qu'il serait en tout cas délicat pour le Conseil de faire preuve de flexibilité.
Cinq États membres s’abstiennent
En effet, pour d'autres délégations, à l'instar des Pays-Bas, le seuil de 250 salariés constitue déjà une « ligne rouge » : le minimum acceptable pour éviter que la nouvelle règlementation fasse peser sur les petites et moyennes entreprises (PME) une charge administrative trop lourde.
Cette perspective d’un « fardeau administratif » trop lourd préoccupe également du côté de Malte, de la Lituanie, ainsi que du Danemark. Ces derniers pays ont, malgré tout, apporté leur soutien au texte afin que le processus législatif puisse aller de l’avant.
La Slovaquie, la Hongrie, l’Autriche et la Suède ne se sont pas montrées aussi conciliantes. Les quatre délégations se sont abstenues, craignant, entre autres, une « surcharge exagérée » pour les PME.
La Slovaquie s’est également dite inquiète quant aux dispositions arrêtées concernant les comparateurs à utiliser pour prouver une discrimination salariale alléguée (Article 16a).
La Hongrie, pour sa part, a indiqué que des points tels que le respect du principe de proportionnalité et la compétence des États membres auraient dû faire l’objet d’un approfondissement.
Du côté de l’Autriche, des inquiétudes ont été exprimées quant au respect du règlement sur la protection des données. La Suède, enfin, aurait « voulu explorer certaines parties plus avant », avant notamment d’obtenir davantage de garanties quant au respect de « l’autonomie de chaque marché ».
À noter, enfin, que l’Allemagne a été contrainte de s’abstenir, faute de gouvernement en place.
Pour consulter l’approche adoptée : https://bit.ly/3lwNmJD (Agathe Cherki)