La plupart des députés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont salué, lundi 6 décembre, la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l'horizon 2030 comme une avancée prometteuse, lors d’un premier échange de vues avec la Commission européenne.
Une occasion, pour l’institution de l’UE, d’apporter des précisions sur le paquet de mesures législatives et non législatives présenté le 17 novembre dans le cadre du Pacte vert européen et de la stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030 (EUROPE 12834/2).
Tous les groupes politiques, à l’exception du groupe ID qui n’a pas pris la parole, se sont réjouis que la Commission ait entendu l’appel qu’avait lancé le Parlement en avril pour doter enfin l’UE d’un cadre législatif, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’air et l'eau, avec des nuances, toutefois. (EUROPE 12708/9).
La droite a demandé des assurances quant au respect du principe de subsidiarité, à l’instar de Pernille Weiss (PPE danoise). Elle a rappelé que le Parlement avait voté pour le respect à 100% de ce principe et des droits des propriétaires fonciers. « L'évaluation d'impact approfondie doit se fonder sur des arguments scientifiques et la Commission doit ensuite proposer ce que nous ferons le mieux au niveau européen » , a-t-elle déclaré.
Sur la même ligne, Alexandr Vondra (CRE, tchèque) a ajouté que « ce n'est pas à la Commission de prescrire aux États membres la façon dont ils doivent atteindre les objectifs. Les États membres sont le mieux à même de savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ».
Au nom de la Commission européenne, Humberto Delgado Rosa s'est dit conscient qu'il s'agit « d'un point sensible crucial » et a assuré aux députés qu'une évaluation d'impact permettra d'identifier les domaines dans lesquels la subsidiarité s'appliquera. Et d'ajouter que des dispositions communes pourraient s'appliquer partout, avec un affinage pour prendre en compte les spécificités locales.
À gauche, les eurodéputés ont surtout demandé des précisions sur le calendrier prévu pour la concrétisation des initiatives annoncées, en particulier la loi sur la santé des sols programmée pour 2023.
Petros Kokkalis (La Gauche, grec), comme Manuela Ripa (Verts/ALE, allemande) ont appelé de leurs vœux la présentation de cette loi le plus tôt possible en 2023 pour que le texte puisse être adopté pendant cette législature. « C'est une urgence pour atténuer le changement climatique », a estimé le premier.
« Nous avons perdu beaucoup de temps », a souligné la seconde, ravie que la coalition gouvernementale allemande ait annoncé être en faveur d'une législation et espérant que la France, l'Autriche et les Pays-Bas adoptent aussi cette position.
M. Delgado Rosa a indiqué que la Commission souhaitait lancer les travaux au premier trimestre 2022 et présenter une évaluation d’impact en 2022 pour que la proposition puisse être prête au premier semestre 2023.
L'étude d'impact passera à la loupe la question de l'identification de la pollution des sols, selon une approche fondée sur le risque, en vue de la décontamination, a-t-il précisé.
Répondant à Martin Hojsík (Renew Europe, slovaque), qui demandait où en était la Commission dans ses travaux en vue de réviser la directive 2009/128/CE relative à l'utilisation durable des pesticides, le représentant de la Commission a indiqué que la proposition de révision était prévue pour 2022 (EUROPE 12639/21).
Concluant le débat qu'il a présidé, Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) a fait état de l'impatience du Parlement européen à voir se concrétiser de nouvelles actions pour protéger les sols et a reconnu que « la subsidiarité est un problème majeur ». (Aminata Niang)