La Commission européenne a adopté, lundi 6 décembre, des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (‘lignes directrices sur le financement des risques’).
Les lignes directrices révisées, qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022, précisent et simplifient les règles en vertu desquelles les États membres peuvent soutenir et faciliter l'accès au financement des jeunes pousses, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à moyenne capitalisation européennes tout en garantissant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a précisé que ces modifications devraient permettre aux États membres d'accorder des incitations financières afin que « les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises européennes puissent attirer des investissements lorsque le marché seul ne donne pas les résultats escomptés ».
Les aides au financement des risques sont un instrument important que peuvent utiliser les États membres pour soutenir, notamment, les jeunes pousses, les PME et certains types d'entreprises à moyenne capitalisation innovantes et axées sur la croissance aux premiers stades de leur développement.
Ces entreprises peuvent éprouver des difficultés à accéder au financement, malgré leur potentiel commercial.
Les lignes directrices sur le financement des risques permettent aux États membres, sous certaines conditions, de combler ce déficit de financement en attirant, par la fourniture d'aides d'État, des investissements privés supplémentaires dans les jeunes pousses, les PME et les entreprises à moyenne capitalisation admissibles grâce à des instruments financiers et à des mesures fiscales bien conçus.
Les lignes directrices révisées prévoient :
- de limiter l'obligation de fournir une analyse du déficit de financement aux régimes de financement des risques les plus importants et de clarifier davantage les éléments de preuve nécessaires pour justifier l'aide. Il est prévu d'exiger uniquement une analyse du déficit de financement pour les mesures d'aide au financement des risques les plus importantes, à savoir celles qui permettent des montants d'investissements supérieurs à 15 millions d'euros par bénéficiaire individuel ;
- d'introduire des exigences simplifiées pour l'appréciation des soutiens ciblant exclusivement les jeunes pousses et les PME qui n'ont pas encore réalisé leur première vente commerciale. Cela concernera en particulier le nombre d'éléments de preuve que les États membres doivent fournir dans le cadre de leur évaluation ex ante pour démontrer pourquoi l'aide est nécessaire, appropriée et proportionnée ;
- d'aligner certaines définitions figurant dans les lignes directrices sur celles figurant dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) dans un souci de cohérence. La définition des ‘entreprises à moyenne capitalisation innovantes’ des lignes directrices est alignée sur la définition des ‘entreprises innovantes’ donnée par le RGEC. La définition a été élargie de manière à inclure les entreprises à moyenne capitalisation ayant participé à certaines initiatives de l'UE (initiative ‘Cassini’ sur l'entrepreneuriat spatial et conseil européen de l'innovation et son fonds).
Lien vers les lignes directrices révisées : https://bit.ly/301rpuC (Lionel Changeur)