La proposition de directive de la Commission européenne pour protéger les travailleurs sur les plateformes numériques pourrait engendrer la requalification du statut d’entre 1,7 million et 4,1 millions de personnes, selon un document vu par EUROPE lundi 6 décembre.
Dans son initiative, qui devrait être présentée mercredi 8 décembre, la Commission européenne propose une série de critères afin de déterminer si la plateforme est un « employeur » ou non. Si la plateforme correspond à au moins deux de ces critères, elle sera présumée être un employeur.
Les plateformes pourront toutefois contester cette classification, mais, comme nous l’avions déjà rapporté (EUROPE 12843/20), ce sera effectivement à elle de prouver qu’il n’y a pas un lien de subordination entre elle et le travailleur.
Selon la Commission européenne, cette disposition permettrait de requalifier environ 4,1 millions de travailleurs sur les 5,5 millions qui seraient mal classés, toujours selon les chiffres avancés par le document. Pour la Commission européenne, ces critères devraient aussi apporter une sécurité juridique aux plateformes, même si, in fine, ce reclassement pourrait représenter un surcoût d’environ 24% (impôts et cotisation), apprend-on.
Par ailleurs, la proposition inclura un chapitre sur la question de la gestion algorithmique des travailleurs afin d’améliorer la transparence sur l’attribution des tâches entre travailleurs et la fixation des prix. La directive devrait accorder des voies possibles pour les travailleurs de contester certaines décisions automatisées.
La proposition devrait imposer aux plateformes des obligations de transparence pour déclarer le travail aux autorités nationales et promouvoir la négociation collective. À ce titre, des lignes directrices devraient être présentées par la Commission européenne le même jour pour les indépendants (EUROPE 12843/20).
Ces propositions iraient dans le sens de ce que demande le Parlement européen (EUROPE 12792/11). (Pascal Hansens)