Les eurodéputés ont voté à une solide majorité (524 voix contre 39 et 124 abstentions), mercredi 15 septembre, le rapport de Sylvie Brunet (Renew Europe, française), qui réclame la présentation d’une directive afin de mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques.
Aucun changement au rapport voté en commission de l’emploi et des affaires sociales du PE (EUROPE 12763/28) n’est à signaler. Lors d’un débat, lundi 13 septembre, le rapporteur a exposé les principales demandes des eurodéputés.
Ils préconisent un accès renforcé à la protection sociale, quel que soit le statut des travailleurs, notamment en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Les députés ont rejeté l’idée de créer un troisième statut entre celui d’indépendant et de salarié.
Les parlementaires proposent une meilleure communication des informations essentielles sur les conditions de travail ainsi que sur la méthode de calcul des rémunérations et l’attribution des tâches. Les travailleurs devraient en outre bénéficier d’un droit de recours en cas de suspension de compte.
Les eurodéputés demandent par ailleurs que les travailleurs des plateformes, même indépendants, puissent pouvoir mener des négociations collectives.
Ils souhaitent aussi garantir une plus grande sécurité juridique tant pour les travailleurs que pour les plateformes. Ainsi, une « présomption réfragable » d’une relation de travail peut être appliquée, sans pour autant conduire automatiquement à la reconnaissance d’un statut de salarié aux travailleurs de plateforme.
Si un travailleur conteste son statut professionnel, il y a un renversement de la charge de la preuve : c’est à l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail avec le travailleur. L’encadrement des algorithmes de gestion du personnel est également réclamé. La gestion algorithmique doit être contestable par les travailleurs.
Lors de l’échange de lundi, le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a salué le rapport, et en particulier le renversement de la charge de la preuve.
Les groupes CRE et ID se sont abstenus massivement, ne souhaitant pas une initiative européenne sur la question. Certains membres scandinaves et allemands du PPE et aussi de Renew Europe se sont également abstenus en raison d’une dimension sociale un peu trop marquée.
La deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux s’est terminée mercredi 15 septembre. La Commission européenne devrait présenter une initiative le 8 décembre prochain. (Pascal Hansens)