Les parlementaires de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen ont adopté (44 voix contre 2, 8 abstentions), mercredi 14 juillet, un rapport d’initiative porté par Sylvie Brunet (Renew Europe, française), dans lequel est demandé expressément à la Commission européenne de présenter une initiative législative pour encadrer au niveau européen les travailleurs des plateformes numériques.
Le renversement de la charge de la preuve constitue la demande emblématique du Parlement européen. En cas de litige entre un travailleur et une plateforme numérique, ce serait alors à la plateforme de prouver le statut d’indépendant du travailleur, nous a expliqué Mme Brunet.
Les parlementaires introduisent aussi la notion de présomption réfragable (rebuttable presumption), ou présomption simple, d’une relation de travail pour les travailleurs de plateformes. Cela signifie qu’il n’y a pas d’automaticité dans la reconnaissance de la relation de travail.
« Je peux vous dire que ce point nous a donné des sueurs », a confié le rapporteur, notant que le plus gros du débat politique a porté sur le statut des travailleurs des plateformes. À ce titre, les eurodéputés rejettent la création d’un tiers statut pour classifier les travailleurs des plateformes entre le statut de salarié et celui d’indépendant.
De la même manière, la définition pour circonscrire une plateforme a également été débattue parmi les rapporteurs entre ceux qui souhaitent qualifier d’employeurs les plateformes et ceux qui aimeraient une approche plus flexible, selon les cas.
Les eurodéputés veulent par ailleurs s'assurer notamment de l'interdiction des clauses d'exclusivité et veiller à ce que tous les travailleurs des plateformes soient autorisés à travailler pour différentes plateformes (multi-application) et ne fassent pas l'objet d'un traitement défavorable pour cette raison.
L’autre point qui a suscité débat a été celui de la propriété intellectuelle et de la protection du secret d’affaires liées aux algorithmes. « Certains voulaient un modèle de cogestion (entre plateforme et travailleurs), mais ces algorithmes constituent l’ADN de ces plateformes », a rappelé Mme Brunet, qui s’est finalement félicitée que la majorité politique ait repoussé cette approche. L’eurodéputée a souligné l’importance d’informer et de dialoguer avec les travailleurs sur le mode de fonctionnement de l’algorithme et l’incidence qu’il a sur leur travail.
Les eurodéputés ont soutenu l’idée de créer un label de qualité européen pour les plateformes qui mettent en place de bonnes pratiques en matière de conditions de travail et de transparence ou encore de respect du dialogue social.
Ce point a également été débattu, car, pour certains députés, notamment à la gauche de l’hémicycle, un tel label pourrait introduire une tolérance face à des plateformes « vertueuses » et celles qui le seraient moins, alors que les règles et protections des travailleurs devraient être les mêmes pour tous.
Le vote en plénière devrait se tenir en septembre. Mme Brunet espère que l'approche équilibrée soutenue par la commission EMPL fera l'objet d'un fort soutien lors de ce vote. Au même moment, les résultats de la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la question des plateformes numériques devraient être connus, à la suite de quoi la Commission européenne devrait prendre position et présenter une initiative législative à la fin de l’année ou au début de 2022. Mme Brunet a dit à ce propos espérer récupérer le rapport pour le texte législatif. (Pascal Hansens)