La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’UE qui avait annulé en septembre 2019 la décision de la Commission européenne sur les modifications des conditions d’accès au gazoduc OPAL, la section terrestre du gazoduc Nord Stream 1 (EUROPE 12324/12), dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaire C-848/19).
Le fond de l’affaire est le suivant : en 2009, la Commission européenne avait approuvé sous conditions la décision de l’Agence fédérale allemande des réseaux d’exempter le gazoduc OPAL des règles de la directive (2003/55) encadrant le marché intérieur du gaz naturel. L’exemption portait notamment sur les conditions d’accès au tiers aux réseaux de gazoducs et la règlementation tarifaire.
Le groupe russe Gazprom, en situation de monopole pour l'exploitation d'OPAL, n’a jamais pu exploiter pleinement le gazoduc, mais seulement à 50% de sa capacité.
L’Agence fédérale allemande des réseaux a notifié en 2016 à la Commission son intention de modifier l’exemption accordée en 2009. L’objectif était de pouvoir permettre la pleine exploitation du gazoduc, à condition qu’au moins 50% de cette capacité soit soumise aux enchères. Ces modifications ont été approuvées la même année par la Commission européenne.
Mais la Pologne a estimé que cette décision menaçait la sécurité de son approvisionnement en gaz.
En effet, cette approbation aurait pour conséquence le transfert de volumes de gaz transitant jusqu’alors par son territoire vers le gazoduc OPAL. Partant, Varsovie a saisi le Tribunal de l’UE, qui lui a donné raison. Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision de la Commission pour méconnaissance du principe de solidarité énergétique inscrit dans les traités européens (article 194 du TFUE).
Cette décision a été contestée à son tour par l’Allemagne, qui a formé un pourvoi devant la Cour.
Cette dernière a pris position en faveur de l’arrêt rendu par le Tribunal. La Cour réaffirme la primauté du principe « fondamental » de solidarité, qui impose une coopération loyale et une assistance mutuelle entre les États membres.
Elle contredit ainsi l’argumentation allemande, qui soulignait l’absence d’une référence expresse au principe de solidarité dans la directive 2009/73 qui a remplacé la directive 2003/55.
Partant, la Cour affirme que la Commission est tenue d’examiner les risques éventuels pour l’approvisionnement en gaz des différents États membres.
Elle ajoute que ce principe de solidarité énergétique va au-delà des seules situations d’attaques terroristes ou de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
Pour consulter l’arrêt (en français) : https://bit.ly/3B82mUr (Pascal Hansens)