En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême polonaise et aux juges des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaire C-791/19).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12714/17), la Cour accueille l'ensemble des griefs formulés par la Commission européenne (EUROPE 12403/23).
Notamment, le juge européen est d'avis que la création de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise n'offre pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. En particulier, le Conseil national de la magistrature, qui nomme les membres de cette chambre disciplinaire, a été fortement remanié par les pouvoirs exécutif et législatif polonais et son indépendance peut engendrer des doutes légitimes.
Par ailleurs, le régime disciplinaire pourrait être utilisé à des fins politiques, parce que le contenu des décisions judiciaires prises par les juges des juridictions de droit commun est susceptible d'être qualifié d'infraction disciplinaire.
En outre, les juges nationaux peuvent s'exposer à des procédures disciplinaires parce qu'ils ont saisi la Cour de justice de l'UE d'un renvoi préjudiciel. Une telle situation, estime la Cour, porte atteinte au droit des juges polonais, voire à leur obligation, d'interroger la Cour de justice afin d'assurer l'unité d'interprétation et le plein effet du droit de l'UE.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/3xIzYpK
Jeudi, la Commission européenne s'est dite à nouveau « inquiète de la situation de l'État de droit en Pologne ».
Elle a critiqué l'arrêt, la veille, de la Cour constitutionnelle polonaise selon lequel des mesures intérimaires ordonnées par la Cour de justice de l'UE dans le domaine judiciaire sont en incohérence avec la Constitution polonaise (EUROPE 12762/23).
« La Commission européenne réaffirme - une fois de plus - que le droit de l'UE a la primauté sur le droit national. Et toutes les décisions de la Cour de justice, y compris les ordonnances requérant des mesures intérimaires, sont contraignantes pour les autorités des États membres et les tribunaux nationaux », a souligné son porte-parole, Eric Mamer. Cela inclut l'ordonnance, délivrée la veille par la Cour, sur la 'loi muselière' polonaise relative au régime disciplinaire des juges polonais, dans une autre affaire (C-204/21).
M. Mamer a assuré que « la Commission n'(hésiterait) pas à utiliser ses compétences conférées par les traités pour garantir l'application uniforme et l'intégrité du droit de l'UE ».
Il n'a d'ailleurs pas écarté un lien entre cette affaire et l'évaluation en cours à la Commission du plan de relance polonais. La mise en œuvre adéquate d'un plan de relance requiert que les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle adéquats et nous analysons l'arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise « aussi sous cet angle », a-t-il indiqué. (Mathieu Bion)