En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême polonaise et aux juges des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaire C-791/19).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE B12714A17), la Cour accueille l'ensemble des griefs formulés par la Commission européenne (EUROPE B12403A23).