La Commission européenne a mis à exécution ses menaces et a ouvert des procédures d’infraction contre la Hongrie et la Pologne, pour non-respect des droits fondamentaux. L’institution a en effet annoncé, jeudi 15 juillet, avoir envoyé des lettres de mise en demeure aux deux États, qui multiplient les attaques à l’encontre de la communauté LGBTIQ+.
Au total, trois procédures ont été engagées, dont deux concernant la Hongrie. La première porte, sans surprise, sur la loi qui a suscité l’indignation des eurodéputés (EUROPE 12748/1) et du Conseil européen (EUROPE 12748/1).
Cette loi, au motif de lutter contre la pédocriminalité, interdit la représentation de l'homosexualité et de la transidentité dans les écoles, les médias et les publicités de service public pour les moins de 18 ans.
« La protection des mineurs est un intérêt public légitime que l'UE partage et poursuit. Cependant, dans le cas présent, la Hongrie n'a pas expliqué en quoi l'exposition des enfants aux contenus LGBTIQ+ en tant que tels serait préjudiciable à leur bien-être », a souligné la Commission ce jeudi. L’institution de l'UE a essentiellement repris dans sa lettre les inquiétudes exprimées dans un premier courrier adressé à Budapest fin juin (EUROPE 12747/7).
La seconde lettre de mise en demeure envoyée à la Hongrie concerne une affaire remontant à janvier 2021 : l’autorité hongroise de protection des consommateurs avait alors obligé l’éditeur d’un livre pour enfants représentant des personnes LGBTIQ+ à inclure une clause de non-responsabilité indiquant que des formes de « comportement s'écartant des rôles sexuels traditionnels » étaient dépeints dans le livre.
Pour la Commission, cette mesure « équivaut à une restriction du droit à la liberté d'expression et du droit à la non-discrimination » consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'UE et enfreint la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Zones 'sans LGBTI'. En Pologne, c’est l’apparition, depuis 2019, de localités déclarées « libres de toute idéologie LGBTI » qui préoccupe la Commission (EUROPE 12676/8).
L’institution explique avoir déclenché la procédure d’infraction après que les autorités polonaises ont « omis, manifestement, de répondre à la plupart des demandes de la Commission », qui souhaitait « procéder à une analyse » afin de vérifier la compatibilité avec le droit européen des résolutions adoptées par les localités polonaises.
« Les procédures d'infraction annoncées aujourd'hui envoient un signal clair : trop c'est trop ! Les États membres ne peuvent plus agir contre les droits de l'homme en toute impunité [...]. Ils doivent être tenus pour responsables et le seront », a réagi Evelyne Paradis, directrive exécutive du bureau européen de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA Europe).
Les coprésidents de l’intergroupe LGBTI du PE ont, pour leur part, salué le lancement d’une mesure très attendue et inédite. « Jamais auparavant nous n'avions vu une action aussi forte et unie de la Commission pour défendre les droits des personnes LGBTIQ+ », a souligné Marc Angel (S&D, luxembourgeois).
Manque de coopération. Du côté de l’ILGA comme de l’intergroupe LGBTI, on s’inquiète toutefois du « manque de coopération » dont ont fait preuve jusqu’à présent Varsovie et Budapest.
Gergely Gulyás, le chef de cabinet du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a d'ailleurs assuré, ce jeudi, que la Commission n’avait « clairement pas son mot à dire » sur le projet de loi et l’a de nouveau accusée de « s'immiscer dans les domaines » à la charge des États, selon l’AFP.
Début juillet, le gouvernement hongrois, dans une note parue au Journal Officiel national, avait qualifié d’« attaques politiques grossières et antidémocratiques » les réactions européennes à son projet de loi controversé.
Varsovie et Budapest devront répondre dans les deux mois aux lettres de mise en demeure et prouver à la Commission qu’elles n’ont pas outrepassé leurs obligations, faute de quoi une demande de se conformer au droit européen leur sera renvoyée. Si la situation n'évoluait pas à ce stade, la Commission pourrait alors saisir la Cour de justice de l’UE. (Agathe Cherki)