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Bulletin Quotidien Europe N° 12763
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

Selon la Cour, un citoyen européen qui ne satisfait pas toutes les conditions de la directive 2004/38 peut être privé du crédit universel britannique

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, jeudi 15 juillet, dans l'affaire C-709/20 (EUROPE B12748A33) que la réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce crédit les citoyens européens bénéficiant d'un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais qui ne satisfont pas toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union.

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