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Bulletin Quotidien Europe N° 12763
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BRÈVES / SantÉ

L’accord interinstitutionnel sur les évaluations des technologies de santé approuvé en commission du PE

15/07/2021 (Agence Europe)La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a donné son feu vert, mardi 13 juillet, au projet de règlement sur les évaluations de technologies de santé (ETS), tel que négocié entre les eurodéputés et le Conseil de l’UE (EUROPE 12746/12). 58 membres de la commission ont soutenu le texte, 14 ont voté contre et 6 se sont abstenus. Le futur règlement, qui devra encore être approuvé par la plénière, s’appliquera à partir de 2024 ; il encadrera la mise en œuvre d’évaluations de technologies de santé communes aux Vingt-sept États membres (EUROPE 11951/6). D'ici une dizaine d'années, une large partie des analyses visant à surveiller les propriétés et les effets à long terme des médicaments, dispositifs, procédures et actes médicaux devrait donc être assurée au niveau européen. (AC)

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