La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a énoncé sa vision d'un comité d'éthique européen, en adoptant, mercredi 14 juillet, le projet de rapport de Daniel Freund (Verts/ALE, allemand).
Tous les amendements de compromis ont été adoptés (EUROPE 12746/2). Composé de neuf membres, le comité serait en mesure d'initier ses propres investigations sur le terrain sur la base d'informations qu'il aurait lui-même collectées et/ou reçues de lanceurs d'alerte, de journalistes ou de la société civile.
Cet amendement de compromis a reçu le soutien des groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche ainsi que de Fabio Castaldo (NI, italien). En revanche, les groupes PPE, Identité et Démocratie et CRE ont voté contre.
Afin de contribuer à une culture basée sur la prévention des conflits d'intérêts, le comité agirait en deux étapes lorsqu'une infraction est portée à sa connaissance : - une étape confidentielle où il ferait des recommandations pour faire cesser l'infraction et donner à la personne concernée la possibilité d'être entendue ; - en cas de refus de corriger l'infraction, une recommandation de sanction serait publiée et l'autorité compétente pour agir devrait décider de la suite à donner dans les 20 jours ouvrables.
« Un contrôle indépendant peut faire respecter les règles de manière crédible, mettre fin au pantouflage immédiat dans le secteur privé et regagner ainsi la confiance des citoyens. L'ancien système d'autorégulation n'a pas réussi à empêcher trop de scandales », a déclaré M. Freund dans un communiqué, citant le cas de l'ancien commissaire européen au Budget, Günther Oettinger (EUROPE 12439/18).
Le rapporteur a estimé que l'opposition des chrétiens-démocrates à son rapport était « révélatrice », quelques semaines après les scandales de la fourniture de masques médicaux et des réseaux azerbaïdjanais en Allemagne. « Même les présidents de la Commission, Ursula von der Leyen, et du groupe PPE au PE, Manfred Weber, avaient promis qu'un comité d'éthique européen serait mis sur pied pour accroître la transparence au sein des institutions de l'UE », a-t-il ajouté.
Lors du vote final, sept députés du groupe PPE, dont l'ancien président du PE Antonio Tajani, et un député du groupe CRE ont voté contre le projet de rapport tel qu'amendé. Le rapport 'Freund' sera discuté et voté à la session plénière de septembre. (Mathieu Bion)