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Bulletin Quotidien Europe N° 12763
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration

La Commission saisit la Cour contre la Hongrie au sujet de sa politique d'externalisation de l'asile

La Commission a saisi, jeudi 15 juillet, la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie qui continue de restreindre « de manière illégale » l'accès à la procédure d'asile prévu par la directive 2013/32/UE, notamment en externalisant les demandes d’asile, indique-t-elle dans un communiqué.

Cette directive impose aux États membres « de garantir que les ressortissants de pays tiers et les apatrides se trouvant sur leur territoire, y compris à leurs frontières, puissent être...

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