La Commission a saisi, jeudi 15 juillet, la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie qui continue de restreindre « de manière illégale » l'accès à la procédure d'asile prévu par la directive 2013/32/UE, notamment en externalisant les demandes d’asile, indique-t-elle dans un communiqué.
Cette directive impose aux États membres « de garantir que les ressortissants de pays tiers et les apatrides se trouvant sur leur territoire, y compris à leurs frontières, puissent être en mesure d'exercer de manière effective le droit de demander une protection internationale ». Toutefois, selon la loi hongroise, avant de pouvoir demander une protection en Hongrie, « les ressortissants de pays tiers doivent d'abord faire une déclaration d'intention dans laquelle ils affirment leur volonté de demander l'asile auprès d'une ambassade hongroise en dehors de l'UE et obtenir un permis d'entrée spécial à cet effet ».
La Commission considère que ces conditions constituent une restriction illégale à l'accès à la procédure d'asile dans la mesure où elles empêchent les personnes se trouvant sur le territoire hongrois, y compris à la frontière, d'y demander une protection internationale.
La Commission estime également que la lutte contre la pandémie de Covid-19, qui est l'objectif déclaré de la loi hongroise, ne saurait justifier une telle disposition. Elle avait envoyé un avis motivé au pays à ce sujet en février (EUROPE 12661/14). (Solenn Paulic)