La Commission européenne a envoyé, jeudi 18 février, un avis motivé à la Hongrie concernant la législation, adoptée dans le contexte de la pandémie de coronavirus et restreignant illégalement, selon elle, l'accès des migrants à la procédure de demande d'asile.
Une première lettre de mise en demeure avait été adressée aux autorités hongroises fin octobre 2020 pour dénoncer le recours à une externalisation de la politique d’asile justifiée par la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12593/16).
Selon cette nouvelle loi, avant de pouvoir demander une protection internationale en Hongrie, les ressortissants de pays tiers doivent d'abord faire une déclaration d'intention indiquant leur volonté de demander l'asile auprès d'une ambassade hongroise en dehors de l'UE et se voir délivrer un permis d'entrée spécial à cet effet, ce permis étant délivré à la discrétion des autorités hongroises.
La Commission considère que les nouvelles procédures d'asile prévues par la législation hongroise sont contraires à la directive sur les procédures d'asile et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dans un communiqué. Selon elle, une telle législation enfreint le droit communautaire « car elle empêche les personnes qui se trouvent sur le territoire hongrois, y compris à la frontière, de demander une protection internationale ».
Les autorités hongroises ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises.
En juin 2020, le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (UNHCR) avait aussi dénoncé cette loi litigieuse (EUROPE 12517/31). (Solenn Paulic)