La Présidence portugaise du Conseil de l'UE poursuit ses efforts en vue de parvenir à une approche générale sur le projet de règlement relatif aux évaluations des technologies de santé.
Mardi 16 février, elle a soumis un nouveau projet de compromis aux États membres qui supprime l'idée de prévoir explicitement des pénalités pour les violations commises par les développeurs de technologies de santé (article 34a).
Le projet de règlement sur les évaluations des technologies...