La Commission européenne a publié, jeudi 18 février, un nouveau projet de règlement d’exécution qui vient préciser les règles pour le contrôle des transactions enregistrées dans le cadre des régimes particuliers de TVA sur le commerce électronique.
Les régimes particuliers permettent aux assujettis de déclarer et de payer la TVA pour certaines livraisons de biens et prestations de services dans l'État membre dans lequel ils sont établis (État membre d'identification) au lieu de devoir s'enregistrer, déclarer et payer la TVA dans chaque État membre dans lequel ils fournissent ces biens ou services (État membre de consommation). L'État membre d'identification transmet les déclarations de TVA et les paiements à l'État membre de consommation respectif.
Afin de faciliter la fourniture d'informations à l'État membre d'identification, les assujettis utilisant l'un des régimes particuliers ou leurs intermédiaires devraient pouvoir utiliser un formulaire standard dans un format lisible, selon le texte.
L'État membre de consommation devrait notamment inclure dans le formulaire le nom de l'assujetti et le nom de l'intermédiaire, le numéro d'identification TVA attribué par l'État membre d'identification à l'assujetti, les périodes fiscales couvertes par la demande ainsi que le type d'enregistrements demandés.
Pour faciliter le contrôle et l'audit des assujettis qui ont recours à ces régimes particuliers, le texte prévoit que les États membres devraient échanger les coordonnées de la personne chargée de coordonner ces questions dans chaque État membre afin de permettre une communication efficace.
Les parties intéressées ont jusqu’au 18 mars pour faire part de leurs commentaires sur le projet de texte, à l’adresse suivante : http://bit.ly/37q1MEc (Marion Fontana)