La Commission européenne a publié, jeudi 18 février, un nouveau projet de règlement d’exécution qui vient préciser les règles pour le contrôle des transactions enregistrées dans le cadre des régimes particuliers de TVA sur le commerce électronique.
Les régimes particuliers permettent aux assujettis de déclarer et de payer la TVA pour certaines livraisons de biens et prestations de services dans l'État membre dans lequel ils sont établis (État membre d'identification) au...