La Commission européenne a annoncé, jeudi 18 février, avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours à l'égard de la Slovaquie concernant le droit de l'UE sur la qualité de l'air, de l’Allemagne concernant les règles de la directive 'habitats', de la Pologne concernant les niveaux de bruit sur de grands axes de transport et de la Slovénie au sujet du traitement des eaux résiduaires.
Qualité de l'air. L’institution européenne reproche à la Slovaquie d’avoir enfreint la directive de l’UE relative à la qualité de l’air ambiant (2008/50) en dépassant les valeurs limites journalières en matière de concentration de particules (PM10) dans la zone de mesure de qualité de l’air de Banskobystrický kraj, au cours de la période 2005-2019 (sauf pour 2016), et dans l’agglomération de Košice, au cours de la période 2005-2019 (sauf pour 2015 et 2016).
En outre, alors que les États membres sont tenus d'agir pour que la période de dépassement de ces limites soit la plus courte possible, les mesures présentées par Bratislava « ne contribuent pas à limiter autant que possible les périodes de dépassement », observe la Commission.
Pollution sonore. La Pologne, quant à elle, est traduite devant la Cour au motif que sa législation nationale ne garantit pas l’établissement de plans d’action adéquats pour lutter contre le bruit, en violation des dispositions de la directive 2002/49.
Des plans d’action n’ont ainsi toujours pas été élaborés pour 20 grands axes ferroviaires polonais et 290 grands axes routiers, bien que la date limite fixée pour l’adoption de ces plans d’action ait été dépassée, note la Commission.
Eaux urbaines résiduaires. La Commission reproche à la Slovénie d’avoir enfreint la directive 91/271 imposant aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires.
Quatre agglomérations slovènes de plus de 10 000 habitants (Ljubljana, Trbovlje, Kočevje et Loka) ne respectent pas les exigences européennes en matière de traitement de ces eaux, estime ainsi l’institution.
Directive 'habitats'. Concernant l’Allemagne, la Commission considère que le pays n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive ‘habitats’ (92/43).
Selon la législation de l'UE, les États membres doivent désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) et établir des objectifs de conservation spécifiques pour chaque site.
Or, un nombre important de sites n’ont toujours pas été désignés en tant que zones ZSC par l’Allemagne et « il y a eu une pratique générale et persistante consistant à ne pas fixer d’objectifs de conservation suffisamment détaillés et quantifiés pour l’ensemble des 4 606 sites d’importance communautaire, dans tous les Länder et au niveau fédéral », estime la Commission.
Forêt de Białowieża. Enfin, la Commission a initié une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne, qui ne s'est toujours pas totalement conformée à l'arrêt de la Cour de justice d'avril 2018 selon lequel les opérations de gestion forestière menées sur le site Natura 2000 Puszcza Białowieska enfreignent la directive 'habitats' et 'oiseaux' (2009/147) (EUROPE 12003/29).
Notamment, les autorités polonaises n'ont pas remplacé l'annexe du plan de gestion forestière pour la forêt de Białowieża par des mesures préservant l'intégrité du site protégé.
Malgré des réunions au niveau technique au cours desquelles elle a exprimé son inquiétude et offert son conseil, « la situation n'a pas changé », regrette la Commission.
Varsovie a deux mois pour prendre les mesures appropriées, faute de quoi l'institution européenne pourrait saisir à nouveau la Cour et proposer l'imposition de sanctions financières. (Damien Genicot avec Mathieu Bion)