La Commission européenne a adressé, jeudi 18 février, une lettre de mise en demeure à la Hongrie qui n’a toujours pas appliqué l’arrêt de la Cour de justice sur le financement des ONG étrangères. Budapest, qui avait déjà reçu deux courriers pour lui demander où en était la mise en œuvre de l’arrêt, aura deux mois pour répondre à cette première étape d’une nouvelle procédure d’infraction.
La Cour avait jugé, le 18 juin 2020 (EUROPE 12509/21), que la loi sur le financement des ONG étrangères, adoptée en 2017, introduisait des « restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard des organisations en cause et des personnes les soutenant financièrement ».
Selon cette loi sur la transparence des organisations civiles hongroises recevant des dons en provenance de l’étranger, les ONG doivent en effet s’enregistrer en tant qu’« organisation recevant de l’aide de l’étranger » lorsque le montant annuel des dons dépasse un seuil (7,2 millions de forints hongrois, soit 24 000 euros). Elles doivent aussi fournir l'identité des donateurs dont l’aide dépasse 500 000 HUF (environ 1 400 euros) et le montant exact de l’aide.
La Cour avait estimé que cette loi constituait une mesure restrictive de nature discriminatoire en instaurant une différence de traitement entre les mouvements nationaux et transfrontaliers de capitaux et en ciblant exclusivement les associations et fondations qui reçoivent des aides financières issues d'autres États membres ou de pays tiers.
« Les décisions de la Cour sont contraignantes ; nous demandons donc à la Hongrie de s’y conformer et d’abroger sa loi », a commenté le commissaire à la Justice, Didier Reynders, sur Twitter.
Cette lettre de mise en demeure peut aboutir à des sanctions financières si la Hongrie continue de ne pas respecter l’arrêt. « Les arrêts de la Cour européenne de justice sont immédiatement contraignants pour l'État membre concerné », rappelle la Commission dans un communiqué. (Solenn Paulic)