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Bulletin Quotidien Europe N° 12763
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Venezuela

Le Tribunal rejette les recours de dix responsables du régime Maduro sanctionnés par l'UE

15/07/2021 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, mercredi 14 juillet, les recours qu'ont déposés dix hauts responsables vénézuéliens du régime Maduro sanctionnés en janvier (EUROPE 11944/5) ou juin 2018 (EUROPE 12048/3) pour violation des droits de l'homme et des normes démocratiques internationales de base (affaires T-245 à 249/18 et T-550 à 554/18). Il n'a pas retenu les moyens avancés par les plaignants, ceux-ci faisant valoir une violation de l'obligation de motivation ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation du Conseil de l'UE. (MB)

Sommaire

INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
DROITS FONDAMENTAUX : la Hongrie et la Pologne sous le coup de procédures d'infraction « pour violations des droits fondamentaux » des personnes LGBTIQ+
MIGRATION : la Commission saisit la Cour contre la Hongrie au sujet de sa politique d'externalisation de l'asile
JUSTICE : la Bulgarie traduite devant la Cour de justice pour non-connexion de son registre du commerce au système BRIS de l'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour pour mauvaise qualité de l'air
EMPLOI : Travailleurs détachés, la Commission européenne met en demeure 24 États membres
MARCHÉ INTÉRIEUR : reconnaissance des qualifications professionnelles, la République tchèque devrait s'expliquer devant la Cour
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLOGNE : le régime disciplinaire des juges polonais enfreint le droit de l'UE, réitère la Cour de justice
DROITS FONDAMENTAUX : port visible de signes religieux au travail, la Cour interprète la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi
CITOYENNETÉ : Selon la Cour, un citoyen européen qui ne satisfait pas toutes les conditions de la directive 2004/38 peut être privé du crédit universel britannique
ÉNERGIE : gazoduc OPAL, la Cour de justice de l’UE réaffirme le principe de solidarité énergétique
NUMÉRIQUE : le recours de la Pologne contre la directive ‘droits d’auteur’ doit être rejeté, selon l’avocat général
VENEZUELA : le Tribunal rejette les recours de dix responsables du régime Maduro sanctionnés par l'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : paquet ‘Fit for 55’, l’unité du Collège des commissaires européens mise au défi
ÉNERGIE : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour rendre la bioénergie durable
NUMÉRIQUE : les eurodéputés peaufinent leur position sur la gouvernance européenne des données
MIGRATION : les positions des pays de l'UE sur le Pacte 'asile et migration' restent « très éloignées », admet le ministre slovène de l'Intérieur
MIGRATION : sans y prendre part directement, Frontex n'a pas permis d'empêcher les actes de refoulements, conclut le groupe de travail du PE
MIGRATION : la Commission européenne propose de durcir la délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants de trois pays tiers
JUSTICE : intelligence artificielle, patrimoine numérique et place des enfants dans le système judiciaire à l'agenda de la réunion informelle des ministres de la Justice
TRANSPORTS : aviation, associations et aéroports saluent le paquet 'Fit For 55', les compagnies aériennes beaucoup plus mitigées
AGRICULTURE : le paquet ‘Fit for 55’ suscite des craintes du côté des organisations agricoles de l’UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : au Parlement européen, un premier vote favorable à l’ajout de la violence de genre à la liste des crimes reconnus par l'UE
DÉMOCRATIE : les eurodéputés énoncent leur vision d'un comité d'éthique européen, sans le soutien des chrétiens-démocrates
ACTION EXTÉRIEURE
Interview COMMERCE : « En maintenant les quotas gratuits dans l'ETS, on n'incite pas les secteurs qui en bénéficient à décarboner », selon Geneviève Pons
OMC : les ministres de l'OMC réunis, mais toujours pas prêts à clore le dossier des subventions à la pêche
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Josep Borrell estime que la Boussole stratégique est le document de son mandat
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
PROTECTION CIVILE : l'UE en mesure de fournir trois millions de doses de vaccins anti-Covid-19 aux pays tiers
SOCIAL
SOCIAL : plateformes numériques, les eurodéputés réclament une initiative législative
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, la Présidence slovène du Conseil de l’UE espère faire « progresser » les négociations avec le PE
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : le Haut Représentant de l'UE dénonce la nouvelle vague de répression envers la société civile
ESPACE : la NASA et l’ESA concluent un partenariat pour lutter contre le changement climatique
JUSTICE : le Comité EDPB enjoint à l'autorité irlandaise d'enquêter sur la nouvelle politique de confidentialité des données de WhatsApp
OMC : Toujours pas d'entente en vue sur la levée des brevets pour les vaccins anti-Covid-19 à l'OMC 
PROTECTION CIVILE : l’UE aide la Belgique à faire face aux conséquences des inondations
SANTÉ : l’accord interinstitutionnel sur les évaluations des technologies de santé approuvé en commission du PE
UKRAINE : l’UE salue l’adoption de plusieurs législations sur le système judiciaire